Réponse publiée le 29 juin 2021

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cependant, qu'il s'agisse des pensions d'invalidité ou des pensions de retraite, il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur ces pensions (8,3 %) demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). En outre, la hausse du taux de la CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Quant aux pensionnés de retraite ou d'invalidité les plus modestes, ils demeurent assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. Enfin, un taux de 6,6% a été maintenu pour les couples de retraités dont le revenu fiscal de 2017 était inférieur à 34 636€. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a de plus instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à revaloriser les pensions des retraités et des invalides les plus modestes. Conformément à l'engagement présidentiel, le minimum vieillesse a été augmenté de 100 € par mois, soit successivement 30 € au 1er avril 2018, 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Le minimum vieillesse est ainsi passé de 803 € en 2017 à 903 € en 2020. Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 M€ sur trois ans. Le minimum vieillesse a ensuite été revalorisé au 1er janvier 2021 pour atteindre 906 € par mois. Quant aux pensionnés d'invalidité disposant des plus faibles ressources, ils bénéficient d'une meilleure indemnisation grâce à la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Une première revalorisation exceptionnelle de l'ASI est intervenue au 1er avril 2020, portant ainsi le niveau de revenus mensuels garantis par cette prestation de 723 € à 750 €. La seconde revalorisation a pris effet le 1er avril 2021 pour atteindre 800 € par mois (montant pour une personne seule). Par ailleurs, les ménages – et donc les contribuables invalides ou retraités – bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation. D'ores et déjà, 80 % des foyers sont dispensés du paiement de cet impôt qui constituait une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de cette suppression peuvent prétendre à une exonération de 30 % de cette taxe en 2021 sur leur résidence principale. En complément, la réforme dite du « 100 % santé », déployée depuis le 1er janvier 2020, vise à supprimer tout reste à charge sur un panier de soins défini en matière d'optique, d'audiologie et de prothèses dentaires. Les besoins de santé augmentant avec l'âge ou la maladie, les retraités et les invalides constituent un des publics cibles de cette réforme dont ils bénéficieront pleinement, la suppression du reste à charge sur ces postes de soins permettant d'améliorer leur pouvoir d'achat. Enfin, conformément à la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, les pensions des exploitants agricoles à la retraite seront portées, au 1er novembre 2021, de 75 à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète. Cette mesure bénéficiera à 227 000 retraités, pour un gain moyen de 105 euros par mois. Elle sera applicable au flux des futurs retraités.