Réponse publiée le 11 juin 2019

Conformément aux dispositions de l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), les contribuables qui engagent des dépenses pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge, lorsque celle-ci est assurée par une assistante maternelle agréée ou par un établissement habilité par la législation française ou en application de la législation d'un autre État membre de l'Union européenne satisfaisant à une réglementation équivalente, bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à 2 300 € par enfant. Aux termes de l'article 193 ter du CGI, à défaut de dispositions spécifiques, l'enfant à charge s'entend de celui dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien dudit enfant. En cas d'imposition et de résidences séparées des parents, en application du I de l'article 194 du CGI, les enfants à charge du contribuable s'entendent, jusqu'à preuve du contraire, de ceux qui résident à son domicile à titre principal. Toutefois, s'il apparaît que l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Ainsi, seul le parent qui a la charge de l'enfant peut bénéficier du crédit d'impôt. Par ailleurs, en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit en vertu des dispositions de l'article 79 du même code. Ce régime fiscal a pour effet d'assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des parents. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier ces principes.