Question de : M. Jean-Noël Barrot
Yvelines (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Conformément aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018 en faveur du pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a décidé de donner aux employeurs, dans certaines conditions, la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux. Cette mesure fait l'objet de l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Cette prime, qui peut être versée à titre volontaire par les employeurs aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC brut, est, dans la limite de 1 000 euros, exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Pour les entreprises qui ont souhaité s'engager pour le versement de cette prime, il pourrait être envisagé de permettre aux sociétés têtes de groupes de prendre la décision du versement d'une telle prime et d'en supporter le coût définitif, afin d'assurer la plus large efficacité possible de la mesure adoptée par le Parlement. En effet, dans les groupes d'entreprises, la situation financière de certaines filiales ne permet pas d'en assumer le coût. Plus précisément, les entreprises d'un groupe pourraient verser la prime exceptionnelle à leurs salariés puis refacturer le montant correspondant à la société mère du groupe. Dans cette situation, il lui demande s'il pourrait être admis, à titre tout à fait exceptionnel, que la charge résultant pour la société mère du groupe soit considérée comme relevant d'une gestion normale et partant, qu'elle soit déductible de ses résultats imposables.