Réponse publiée le 5 mars 2019

Les aides d'État désignent les aides économiques ou financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises. Elles ne sont accordées que sous certaines conditions définies par la réglementation européenne en la matière. En ce qui concerne les entreprises en difficulté, la Commission européenne estime que « lorsqu'une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée ». La notion d'entreprise en difficulté est définie par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01). Il s'agit d'entreprises qui, en l'absence d'intervention de l'État, sont contraintes de renoncer à leur activité à court ou moyen terme. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité sont considérées comme des entreprises en difficulté. En droit français, le terme retenu est celui de « procédures collectives ». Ces procédures sont au nombre de trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Il ressort de ces éléments que le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR) ne peut pas être octroyé aux entreprises agricoles en difficulté telles que définies ci-dessus. En revanche, les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement ne constituent pas, au regard du droit national, des entreprises en difficulté, dès lors qu'elles ont retrouvé la maîtrise de leurs actifs et leur liberté de gestion. Elles peuvent dès lors bénéficier des aides d'État et du remboursement partiel de TICPE sur le GNR. Par ailleurs, il en va différemment des aides de minimis car les règlements les concernant autorisent l'octroi d'aide aux entreprises en difficulté, lorsqu'elles ne prennent pas la forme d'un prêt ou d'une garantie. En effet, l'article 4 paragraphes 3a et 4a relatif au calcul de l'équivalent-subvention brut des règlements de l'UE n° 1407/2013 et n° 1408/2013 prévoit que ne sont pas éligibles à des aides de minimis et de minimis agricoles sous forme de prêts ou de garanties, les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou qui remplissent les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de leurs créanciers. Ainsi, le remboursement partiel de TICPE sur le fioul lourd et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ainsi que le remboursement partiel en faveur des conchyliculteurs, qui constituent des aides de minimis, peuvent être octroyés aux entreprises en difficulté.