Question n°16084 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16084

de M. Christophe Jerretie (La République en Marche - Corrèze )

Question écrite

Ministère interrogé > Personnes handicapées

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Minimum contributif

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 549

Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4125

Date de changement d'attribution: 05/02/2019

Texte de la question

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités bénéficiant du minimum contributif (MICO). En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés. Si le MICO n'est pas revalorisé, un retraité percevant une retraite de base complétée du minimum contributif, ayant eu le mérite de cotiser au moins 160 trimestres, risque de percevoir moins qu'une personne bénéficiant du minimum vieillesse (ces derniers n'ayant pas eu peu travailler). Si rien n’est fait cet écart va aller grandissant. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de la revaloriser le MICO ou à défaut de mettre en place un mécanisme afin que le minimum vieillesse ne puisse pas être supérieur au MICO.

Texte de la réponse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA – anciennement minimum vieillesse) et le minimum contributif poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA est un minimum social qui garantit un niveau de ressources minimal aux retraités modestes. Le minimum contributif fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. L'ASPA est une prestation octroyée sous conditions des ressources de l'ensemble des membres du ménage. La condition de ressources est très large et inclut notamment une valorisation forfaitaire des éléments de patrimoine ne procurant pas de revenus. Les ressources du conjoint sont également prises en compte. A l'inverse, le minimum contributif est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. Par ailleurs, l'ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le minimum contributif, qui s'élève au 1er janvier 2019 à 695,59 euros par mois pour une carrière complète, ne se substitue qu'à la retraite de base. Ainsi, il faut additionner à ce montant la retraite complémentaire, qui constitue près d'un 1/3 de la retraite globale d'un assuré dont les revenus avoisinent le SMIC. A l'inverse, l'ASPA, dont le montant sera porté au 1er janvier 2020 à 903 euros par mois pour une personne seule et à 1 402 euros pour un couple, est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé. Il convient donc de relativiser la comparaison entre les montants de ces deux prestations. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et les concertations avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système de retraite pour qu'un minimum de pension suffisant puisse être garanti à tout assuré selon sa durée de cotisation.