Rubrique > sécurité des biens et des personnes
Titre > Décret d'application sur la gratuité des péag
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L.122-4-3, créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 171, stipulant que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage, ne dispose pas encore de décret d'application. Alors que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont limités dans l'évolution de leurs dépenses réelles, ils continuent à devoir assumer cette charge financière. C'est donc un dispositif nécessaire et hautement symbolique qui tarde à être mis en place. Consciente des difficultés rencontrées dans la définition des mesures réglementaires, elle lui demande quand cette mesure sera concrètement mise en œuvre.