Portabilité mutuelle - Maladie longue durée - Art. L.911-8 CSS
Question de :
M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale concernant la portabilité de la mutuelle santé. Cet article subordonne le maintien à titre gratuit de la couverture maladie en cas de cessation de travail non-consécutive à une faute lourde, à l'ouverture de droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Cette disposition semble donc exclure du droit à portabilité les salariés en congé de longue maladie licenciés qui ne peuvent prétendre à une indemnisation par pôle emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte pour éviter de discriminer des personnes en maladies de longue durée, perdant leur emploi, et devant suivre des soins onéreux.
Auteur : M. Charles de la Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance complémentaire
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 29 janvier 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat