Réponse publiée le 30 juillet 2019

Les situations évoquées ne sont pas acceptables, mais elles ne reflètent pas la réalité du travail accompli dans de nombreux établissements et familles d'accueil. L'immense majorité des professionnels de l'aide sociale à l'enfance sont de bons professionnels, mobilisés et investis au quotidien auprès des enfants qu'ils accompagnent. Il faut donc en premier lieu saluer cet engagement. La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. Ainsi, les établissements de l'aide sociale à l'enfance sont agréés et contrôlés par les conseils départementaux qui les financent et leur confient des enfants. Les outils à leur disposition pour exercer cette mission ont été renforcés notamment par la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, dite « loi Villefontaine » : - en cas de condamnation pour une ou plusieurs infractions constituant des atteintes aux mineurs (agressions sexuelles, mise en péril de mineurs, actes de terrorisme) d'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale en contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé par le département, celui-ci est informé par le Parquet ; - le président du conseil départemental peut également être informé de l'existence d'une condamnation même non définitive, d'une saisine du juge ou d'une mise en examen, s'il en fait la demande, dans le cadre d'un recrutement ou d'un agrément ; - enfin, la loi « Villefontaine » renforce le contrôle des assistants maternels et familiaux en généralisant la demande de l'extrait de casier judicaire B2 aux majeurs vivants à leur domicile. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction sexuelle ou violente. Pour autant, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement dans l'ensemble du territoire. C'est pourquoi dans le cadre de la concertation annoncée par le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance le 27 mars un groupe de travail a été consacré à la promotion de la qualité et de la transparence en protection de l'enfance. Suite à la concertation et aux travaux des groupes, le secrétaire d'Etat a notamment annoncé, lors des Assises de la protection de l'enfance le 4 juillet dernier, la création d'une charte du contrôle des établissements sociaux de la protection de l'enfance. Il a également annoncé qu' on ne pouvait faire l'économie d'une réflexion globale sur la gouvernance et le pilotage de la politique publique de protection de l'enfance, avec pour objectif, une meilleur régulation via la production et l'entrée en vigueur de référentiel de bonnes pratiques ayant pour objectif de réduire l'hétérogénéité des pratiques et donc des prises en charge.