Opportunité du format papier du timbre fiscal pour les demandeurs de visas
Question de :
Mme Anne Genetet
Français établis hors de France (11e circonscription) - La République en Marche
Mme Anne Genetet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté à trouver des timbres fiscaux papier pour les demandeurs de visas. Lorsqu'il souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée de moins de 3 mois, un ressortissant étranger d'un pays soumis à obligation de visa doit joindre à son dossier de demande de visa une attestation d'accueil (formulaire cerfa n° 10798*03), complétée par la famille qui l'héberge. Cette attestation coûte 30 euros et doit être payée au moyen d'un timbre fiscal papier, dont l'obtention peut s'avérer être un véritable parcours du combattant. À l'heure de la simplification des procédures et de la modernisation des services publics, elle souhaite savoir pourquoi le timbre fiscal exigé pour l'attestation d'accueil ne peut être dématérialisé.
Auteur : Mme Anne Genetet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 janvier 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat