Indemnité vélo dans la fonction publique territoriale
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique par un décret permettant aux agents publics, qui effectuent à bicyclette le trajet reliant leur domicile à leur lieu de travail, de bénéficier de l'indemnité dite "vélo". Faute de publication de décret, le dispositif n'est pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait donc savoir à quelle date ce décret sera publié.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Transports
Date :
Question publiée le 29 janvier 2019
Date de cloture :
1er septembre 2020
Fin de mandat