Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Plan en faveur des travailleurs indépendants
M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur le plan en faveur des travailleurs indépendants, présenté par le Premier ministre le 5 septembre 2017. À l'heure actuelle, la loi prévoit que les fonctionnaires à temps plein demandent une autorisation pour pouvoir créer leur entreprise en y travaillant à temps partiel. À ce titre, cela ne peut leur être accordé que pour des périodes de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire, soit trois ans au total. Une fois ces trois années écoulées, les fonctionnaires doivent procéder au choix suivant : soit leur microentreprise est liquidée, soit ils ne bénéficient plus de leur statut de fonctionnaire. Ce délai de trois ans étant très court pour que les microentreprises concernées se développent et se construisent pleinement, il souhaite connaître les solutions que propose le Gouvernement pour remédier à cela et appuyer la démarche entrepreneuriale en France, le plan en faveur des travailleurs indépendants étant silencieux sur ce point précis.