15ème législature

Question N° 16258
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > immigration

Titre > Urgence de la situation des jeunes majeurs vu

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 805
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9598
Date de changement d'attribution: 04/08/2020
Date de renouvellement: 25/06/2019

Texte de la question

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes migrants majeurs dans le Loiret et dans de nombreux territoires de la métropole. En effet à partir de 18 ans, les jeunes qui bénéficiaient auparavant de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département, peuvent être livrés à eux-mêmes. L'État devient, une fois passé le seuil de la majorité, garant de ces jeunes. Or au début du mois de janvier 2019 à Orléans, en l'absence de réponse des services de l'État sur la prise en charge, le service de l'aide sociale à l'enfance du Loiret a signifié par courrier à 80 jeunes la fin du financement de leur chambre d'hôtel. Ce courrier a donc privé des jeunes d'hébergement, les rendant tributaires de l'hébergement d'urgence, le 115. Cet exemple n'est pas un cas isolé et ces situations se reproduisent régulièrement dans de nombreux départements. L'hébergement est pourtant la clé pour la scolarisation des jeunes et, in fine, leur bonne intégration dans la société. Une initiative parlementaire a été prise par l'adoption le 11 juillet 2018 d'une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, sans que cette proposition de loi ne soit encore mise à l'ordre du jour en séance publique. Cette proposition prévoit notamment la possibilité de prolonger la prise en charge jusqu'à 25 ans et de bénéficier d'un accès prioritaire au logement social ou d'une place en résidence universitaire. Elle souhaiterait savoir quelle serait l'articulation entre ce texte et le plan pauvreté, afin de résoudre cette problématique de rupture de prise en charge des jeunes vulnérables à 18 ans, pour leur garantir la stabilité nécessaire à leur bonne intégration.

Texte de la réponse

Les jeunes ayant bénéficié d'une mesure de placement au sein des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) se retrouvent parfois à 18 ans renvoyés, avec un accompagnement inégal, à leurs propres capacités individuelles de s'assumer comme adulte, sans soutien familial. En effet, les modalités d'attribution des « contrats jeunes majeurs » et leur contenu ne sont pas encadrés par la loi. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d'appuyer les départements dans l'accompagnement qu'ils proposent aux jeunes et de prévenir les sorties de l'ASE sans solution à 18 ans, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement,  mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l'Etat consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes,  inclut la mobilisation des dispositifs dits "de droit commun", tels l'accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants. En 2019, le soutien de l'Etat au conseil départemental du Loiret, à ce titre, s'est élevé à 720 000 €. Dans ce département, 304 jeunes confiés à l'ASE sont devenus majeurs en 2019. Le soutien de l'Etat a permis de créer, au sein du conseil départemental, un poste de coordinateur pour les jeunes majeurs sortants de l'ASE, en charge d'évaluer les besoins des jeunes et de définir avec eux des plans d'action partagés, de les accompagner dans leurs démarches et de coordonner les différents acteurs intervenant dans leur parcours. Afin de renforcer encore cet accompagnement, la proposition de loi « Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie » adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2019 prévoit de le rendre systématique, avec un socle minimal de prestations défini par la loi, pour les jeunes majeurs les plus fragiles. Parallèlement, une instruction du ministère de l'Intérieur en date du 21 septembre 2020 permet l'examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et engagés dans un parcours d'insertion professionnelle. Ces nouvelles dispositions permettront de fluidifier les parcours des anciens mineurs non accompagnés (MNA) devenus jeunes majeurs, dès lors qu'ils remplissent les conditions pour accéder à un titre de séjour et ont vocation à demeurer sur le territoire. Enfin, pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l'Etat pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, dont les anciens MNA. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.