Réponse publiée le 16 juillet 2019

L'énergie est un secteur stratégique tant pour nos concitoyens que pour l'aménagement du territoire qui nécessite un encadrement strict des pouvoirs publics. La fiscalité qui lui est applicable est la résultante de différentes évolutions qui ont affecté le secteur de l'électricité. Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) sont réparties entre les départements et les communes ou regroupement de communes. Les tarifs locaux résultent des délibérations des collectivités et le barème de la taxation est fonction de la nature de la consommation (professionnelle ou autre) ainsi que de la puissance souscrite. S'agissant de la consommation des ménages plus particulièrement, le tarif de la taxe départementale applicable à la consommation des ménages peut, selon les délibérations être compris entre 1,5 et 3,18 €/MWh. Le tarif communal peut être compris entre 0 et 6,37 €/MWh toujours selon la délibération des collectivités. Il en résulte pour les ménages une charge fiscale comprise entre 1,50 et 9,55 €/MWh, soit au tarif le plus élevé une charge inférieure à 1 centime d'euro par kilowattheure. La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dénommée contribution au service public de l'électricité (TICFE dénommée CSPE) affectée au budget de l'État, est assise sur la quantité d'électricité consommée à laquelle s'applique un tarif unique de 22,5 €/MWh pour les ménages. Les TLCFE et la TICFE constituent l'accise applicable au produit conformément à la directive énergie. Concernant la TVA qui s'applique sur la valeur de la facture, il est exact que la part de la facture relative à l'abonnement est soumise au taux réduit de la TVA alors que la part relative à la fourniture de l'électricité est soumise au tarif normal de la TVA de 20 %. La prise en compte des autres taxes dans l'assiette de la TVA résulte de l'application des principes qui régissent cette taxe et n'est en rien propre au secteur de l'électricité. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) sert au financement des droits à la retraite, nés avant 2005, des personnels des industries électrique et gazière. Enfin, la TICGN ou taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ne s'applique pas à l'électricité. La comparaison avec les autres États membres de l'Union européenne démontre que le poids des taxes en France s'établit à un niveau inférieur à la moyenne européenne, pour un prix toutes taxes comprises de l'électricité pour les ménages, également inférieure à cette même moyenne.