15ème législature

Question N° 1628
de Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Nouvelle politique en matière de logement

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4638
Réponse publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5794
Date de signalement: 13/03/2018
Date de renouvellement: 27/02/2018

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives aux collecteurs de l'action logement. Une réforme globale de l'action logement ayant eu lieu l'année dernière afin de moderniser ce qu'on appelait le 1 % patronal, elle lui demande si le futur projet de loi sur le logement prévoit de nouvelles dispositions sur ce point et notamment des mesures permettant de savoir comment les collecteurs réinvestissent l'argent collecté.

Texte de la réponse

Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), en cours d'examen au Parlement, prévoit la ratification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, celle-ci a engagé une réforme du groupe Action Logement visant à rendre son action plus lisible, plus efficiente et plus équitable. Elle a permis de constituer un groupe structuré, avec pour objectifs principaux de rationaliser et simplifier la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation et de constituer un groupe Action Logement, d'en renforcer la gouvernance et la maîtrise des risques et d'en réduire les coûts de fonctionnement en mutualisant les moyens. Cette réforme structurelle a mis en place une structure de pilotage, l'association Action Logement Groupe, qui se substitue à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), avec un rôle de pilotage renforcé. Les 20 collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, sont regroupés en un collecteur unique, Action Logement Services, pour une plus grande lisibilité et une distribution plus efficace des aides ainsi qu'une réduction significative et durable des frais de fonctionnement du Groupe. Une troisième structure, la société Action Logement Immobilier, regroupe les participations d'Action Logement dans des filiales immobilières. Cette organisation assure que ces organismes de logement social contribuent le plus efficacement possible à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires. L'évolution des besoins en logement selon les territoires et les attentes des habitants, la volonté de lutter contre la fracture territoriale, et la convergence des ambitions partagées entre l'État et Action Logement ont également motivé la conclusion d'une nouvelle convention quinquennale 2018-2022 signée le 16 janvier 2018. En cohérence avec la Stratégie Logement du Gouvernement mettant le logement au cœur de l'économie locale et de la cohésion sociale, cette nouvelle convention permet de recentrer l'action conjointe de l'État et d'Action Logement autour de priorités fortes en faveur des bailleurs sociaux et des politiques de rénovation urbaine. Afin de renforcer la qualité de vie dans les quartiers, Action Logement participe au financement du doublement du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), désormais porté à 10 milliards d'euros. À côté des financements classiques d'Action Logement en faveur des logements sociaux et intermédiaires, la production de logements sociaux fait l'objet d'une mobilisation ambitieuse à travers des mécanismes innovants : bonification de 2 milliards d'euros de prêts de haut de bilan pour l'accompagnement des organismes de logement social dans leurs projets de construction et de rénovation, création d'un organisme spécialisé dans la vente HLM, abondement du Fonds national des aides à la pierre à hauteur de 50 millions d'euros par an. Le parcours résidentiel et professionnel des salariés et des jeunes sera consolidé, avec le cofinancement par Action Logement et l'État de 40 000 logements au bénéfice des jeunes sur les 5 prochaines années, et l'extension de la caution locative « Visale » à l'ensemble des étudiants sans distinction. Action Logement mobilisera par ailleurs 1,5 milliard d'euros en faveur du plan « Action cœur de ville » soutenant la revitalisation des centres des villes moyennes et 100 millions d'euros par an au programme « Louer pour l'emploi » visant à éradiquer les passoires thermiques. Cette nouvelle convention quinquennale permet ainsi un investissement total de plus de 15 milliards d'euros en faveur de l'accès au logement de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles ou en mobilité.