Dépenses de fonctionnement du cabinet de la garde des sceaux
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 mai 2020, page 3681
Question de : M. Régis Juanico (Auvergne-Rhône-Alpes - Socialistes et apparentés)
M. Régis Juanico interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépenses de fonctionnement de son cabinet ministériel. Un avis de la CADA (avis n° 20132470 du 23 mai 2013) puis un arrêt du tribunal de Paris (TA, n° 1312624/5-2, 16 décembre 2014) ont reconnu que les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels étaient des documents communicables. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'ensemble des dépenses de fonctionnement de son cabinet, hors dépenses de personnels (qui figurent dans le jaune budgétaire annuel annexé au PLF), pour l'année 2018.
Réponse publiée le 26 mai 2020
Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais informatiques et de télécommunications, les frais de déplacements, les frais de représentation, les dépenses automobiles et les dépenses à caractère logistique (hors dépenses immobilières). Elles sont prises en charge sous la responsabilité des différents ministères dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat, et font l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Pour autant, il n'existe pas de document établissant l'ensemble des dépenses de fonctionnement des cabinets et les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. En effet, les dépenses de fonctionnement imputées sur le programme font généralement l'objet d'une mutualisation entre services et ne sont, sauf exceptions, pas distinctement affectées à l'administration centrale ou au ministre et son cabinet.
Auteur : M. Régis Juanico (Auvergne-Rhône-Alpes - Socialistes et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 mai 2019
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2019
Réponse publiée le 26 mai 2020