Texte de la question
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des armées sur les considérations récentes du ministre des comptes publics annonçant une réduction obligée des dépenses de 850 millions d'euros pour la défense en 2017 et indiquant qu'il « faudra assurer le financement des opérations extérieures en trouvant des économies ». Une telle proposition va à l'encontre de la promesse du président de la République de porter le budget de la défense à 2 % du PIB d'ici à 2025. Mais surtout, ces considérations reviendraient, si elles étaient confirmées, à faire porter aux armées 20 % du poids des 4,5 milliards de coupes censées contenir le déficit de l'État en 2017 ; et cela, alors même que les armées françaises sont engagées à la demande du Gouvernement dans des opérations toujours plus nombreuses. Ainsi, il était inscrit dans le budget 2017 une somme de 450 millions d'euros au titre des opérations extérieures dans le budget 2017, mais l'État a engagé les forces armées dans des opérations et des déploiements nouveaux qui engagent 30 000 soldats, notamment outre-mer, et de l'Europe du Nord au Moyen-Orient. Des opérations et déploiements vont coûter en fait plus de 1,3 milliard d'euros en 2017... De même, il manquera par exemple 130 millions d'euros pour payer les seules primes promises depuis un an aux soldats de l'opération Sentinelle qui assurent la sécurité des citoyens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Enfin, ces déclarations du ministre des comptes publics remettent littéralement en question la loi de programmation militaire 2014-2019. En conséquence, il lui demande comment elle compte résoudre ce dilemme financier et stratégique qui inquiète les personnels et les citoyens.
Texte de la réponse
La nécessaire maîtrise du déficit budgétaire, élément indispensable de la soutenabilité de la dépense publique, a conduit le Premier ministre à réaliser des arbitrages permettant d'assurer le respect des objectifs fixés pour l'année 2017, au regard de l'audit effectué par la Cour des comptes. 850 millions d'euros ont été annulés sur le programme 146 « Équipement des forces » par décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, marquant la contribution du ministère des armées à la maîtrise des finances publiques en 2017. Pour compenser cette annulation, le besoin de paiement 2017 sera réduit par le biais de mesures financières (non versement à des organisations internationales). Le solde de 420 millions d'euros donnera lieu à un report de charges sur 2018 qui sera compensé par des décalages de quelques mois concernant certains programmes. Ces mesures d'économie sont donc soutenables et sans effet pour le personnel au quotidien et sur leur matériel. Si des programmes seront décalés, aucun d'entre eux ne sera annulé. Parallèlement, 643,2 millions d'euros de crédits ont été ouverts sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour la couverture des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures de défense, conformément au décret du 20 juillet 2017 précité. Par ailleurs, il convient d'observer que le ministère des armées a obtenu le dégel de 1,65 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,15 milliard d'euros en crédits de paiement. Cette mesure de dégel, qui n'intervient d'ordinaire qu'en fin d'année, a été décidée au mois de juillet dernier, offrant ainsi une plus grande visibilité concernant la gestion de la trésorerie des programmes de la mission « Défense ». A la date du 30 septembre 2017, 700 millions d'euros de crédits restaient gelés sur le programme 146. Pour 2018, conformément aux annonces du Président de la République, le budget du ministère des armées sera porté à 34,2 milliards d'euros de crédits budgétaires, dont 650 millions d'euros de provision pour le financement des OPEX et 200 millions d'euros destinés au renforcement de la protection de nos soldats. Cette augmentation représentera un effort inédit de 1,8 milliard d'euros de crédits budgétaires supplémentaires par rapport à la LFI pour 2017 (sur la base d'un budget 2017 de 32,4 milliards d'euros hors ressources exceptionnelles) et s'inscrira d'emblée dans la trajectoire visant à porter le budget des armées à 2 % du PIB en 2025. Enfin, cette trajectoire à la hausse du budget des armées sera inscrite dans la prochaine loi de programmation militaire qui sera éléborée notamment sur la base des conclusions de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale remise officiellement au Président de la République le 13 octobre dernier.