Question n°16310 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16310

de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Premier ministre

Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Sécurité des anciens membres du Gouvernement

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 752

Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3236

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la sécurité des anciens membres du Gouvernement. Au titre d'un décret du 22 octobre 1997 non publié, l'État met à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. L'État assure également la sécurité des anciens premiers ministres, à la mesure des risques auxquels ils sont exposés. Elle lui demande si, compte tenu des fonctions qu'ils ont exercées, combien d'anciens membres du Gouvernement bénéficient également de ce dispositif, sur quelle base juridique et pour quelle durée.

Texte de la réponse

Actuellement, 21 anciens Premiers ministres et ministres sont astreints, à ce titre, à une protection ou à un dispositif d'accompagnement de sécurité. Ce dispositif est mis en place en raison de la sensibilité des fonctions qu'ils ont exercées et des menaces auxquelles ces personnalités sont encore exposées. Conformément à l'article 19 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ces missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité sont assurées par le service de la protection. Les menaces susceptibles de peser sur les personnalités sont évaluées par l'unité de coordination de lutte anti-terrorisme (consultation des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure).