SITUATION DES DUMISTES

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n°  1631, relative à la situation des dumistes.

Mme Michèle Victory. Les personnes titulaires d'un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), que l'on appelle couramment les dumistes, interviennent principalement dans les classes du premier degré et jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de l'éducation artistique et culturelle (EAC) et du développement du chant choral, que votre gouvernement souhaite généraliser auprès de tous nos jeunes. Il est important de noter que leur travail favorise le lien social au sein des territoires et que, dédié à la coordination des projets, il leur permet d'assurer un relais de qualité entre les collectivités territoriales et les établissements scolaires. En outre, ils conçoivent, conduisent et encadrent des projets musicaux pour développer l'enseignement du chant choral et permettre l'accès à la pratique musicale pour tous, en collaboration étroite avec les enseignants de l'éducation nationale.

Si ces intervenants et intervenantes – 70 % de femmes –, dont le diplôme de niveau 6 au répertoire national des certifications professionnelles atteste d'une excellente formation, sont des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale, ils souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance institutionnelle, sur lequel porte ma question. Abandon de carrière, reconversion professionnelle, crise des vocations et pénurie à l'embauche, conditions de travail parfois difficiles et salaires insuffisants, ils ne bénéficient d'aucune progression de carrière dans leur discipline. Alors qu'au départ le DUMI était placé à égalité avec le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) des instituteurs, au niveau bac + 2, une réforme a permis aux professeurs des écoles d'accéder à la formation conduisant au diplôme de master et ainsi d'obtenir, à terme, un reclassement en catégorie A.

La reconnaissance du DUMI au niveau 6 en 2017 devrait leur permettre d'accéder aujourd'hui à la catégorie A, comme c'est le cas pour les autres agents de la fonction publique territoriale. Pourtant, ces personnels restent agents de catégorie B, avec une grille salariale très inférieure, dans les premiers grades, à celle des autres agents de même niveau de diplôme. C'est donc une impasse pour les dumistes, qui contribuent pourtant au développement d'une politique d'accès à la pratique artistique et culturelle pour nos enfants dans le cadre scolaire, ce qui est un élément essentiel en termes d'égalité des chances. En plus de rester bloqués dans leur catégorie, ces agents ne sont pas éligibles aux primes perçues par les enseignants intervenant au sein des réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+, ni à la nouvelle bonification indiciaire, et se trouvent exclus du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État, le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Aussi, je souhaite vous interroger sur les améliorations que le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux valoriser ce joli métier. Que répondez-vous à la proposition des dumistes de créer une nouvelle discipline de professeur d'éducation artistique et culturelle dans le cadre d'emploi de catégorie A à plusieurs grades, qui viendrait remplacer l'actuel cadre d'emploi de catégorie B dans la discipline « intervention en milieu scolaire » ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire. Dans la fonction publique, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emploi. Ainsi le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, diffère-t-il de celui des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A. Ces deux cadres d'emplois ne sont pas régis par les mêmes règles, notamment en termes d'accès au corps et de conditions de diplômes.

Si le DUMI permet l'accès au concours externe du cadre d'emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique, il ne permet pas d'accéder au statut de professeur territorial d'enseignement artistique. Cependant, depuis 2007 et à titre dérogatoire, un dispositif d'équivalence pour l'accès à la profession de professeur territorial d'enseignement artistique est prévu au profit des titulaires d'un diplôme universitaire de musicien intervenant. Les titulaires du DUMI peuvent ainsi s'inscrire, dans le cadre de ce dispositif, en vue de l'accès au concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité musique.

Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique en vue de l'accès au cadre d'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique est ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de service public effectif. Les formations au diplôme permettant de participer à ce concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisées par décret et le DUMI fait partie de ces diplômes.

Plus généralement, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié à MM. Paul Peny et Jean-Dominique Simonpoli une mission portant sur les perspectives salariales dans la fonction publique. Leurs travaux, qui associent les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, permettront d'établir un diagnostic commun du système actuel de carrière dans la fonction publique, afin d'envisager de possibles évolutions.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez évoqué certaines possibilités, mais les choses restent compliquées pour les personnes qui sont en poste, et les carrières des dumistes souffrent réellement d'un manque de perspectives ; c'est pourquoi je souhaite vraiment que cette mission d'information puisse faire avancer les choses.