Rubrique > sécurité des biens et des personnes
Titre > Transmission du registre de sécurité d'un éta
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'obligation de transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un établissement recevant du public (ERP). Défini par l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité des ERP doit reporter les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité, tels que l'état du personnel chargé du service d'incendie, les dates des divers contrôles, les dates des travaux effectués ou encore les consignes en cas d'incendie. Cependant, l'obligation de transmission du registre de sécurité à l'acheteur au cours de la cession d'un ERP n'est établie par aucun texte, réglementaire ou législatif. L'éventualité de cette absence de transmission entraîne un déficit d'information de l'acheteur au cours de la cession. Elle peut également emporter un coût financier inhérent à la réalisation d'un nouveau registre, et dès lors un retard d'ouverture de l'établissement en raison du délai d'autorisation administrative. Afin de permettre à l'acheteur de réaliser l'opération en toute connaissance de cause et faciliter la période suivant la cession, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier la réglementation actuelle afin de rendre obligatoire la transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un ERP.