15ème législature

Question N° 16422
de Mme Caroline Abadie (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Révision de l'âge légal du permis de conduire

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 794
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 313
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D. Lors de rendez-vous avec les acteurs des transports de voyageurs par la route, il a été abordé les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs. En effet, depuis la loi de 2015 qui a permis l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par autocar, ce secteur a présenté un besoin en recrutement fort. De plus, ce besoin sera croissant avec le développement des services de transport par les collectivités territoriales. Les difficultés de recrutement ont principalement une double origine : le coût du permis de conduire de catégorie D1 ou D et l'âge minimum requis pour pouvoir se présenter à son examen. Aujourd'hui, une personne souhaitant être conducteur d'autocar doit débourser, a minima, 7 000 euros pour passer son examen de conduite. Cependant, afin de maximiser le recrutement de conducteurs, les sociétés autocaristes préfère financer cette formation. Le seconde limite est d'ordre légal, puisqu'elle est liée à l'âge minimum requis pour passer l'examen de conduite, qui est 21 ans pour le permis D1 et 25 ans pour le permis D. Cette limite ne favorise pas l'accessibilité de ce métier auprès des jeunes. Ainsi, ceux-ci préfèrent s'orienter vers le transport de marchandises, puisque le permis C1 est accessible dès 18 ans. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'accès au métier d'autocariste, à l'heure où il existe une volonté de revoir les déplacements dans le cadre de la transition énergétique. Une première piste serait peut-être de limiter l'usage du permis D aux 18-21 ans à la conduite de véhicules de moins de 25 passagers, puis à l'âge de 21 ans, sans accident, ni contravention, le conducteur retrouverait l'usage total du permis D, comme sur le principe de la conduite supervisée. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

La directive de l'Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur le 19 janvier 2013. La volonté affichée par la directive est de permettre une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l'accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules de la catégorie D1 qui correspondent à des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.