FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES

M. le président. La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la solidarité et de la santé.

L'examen par notre assemblée de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires a débuté jeudi dernier en séance publique. Malheureusement, la procédure parlementaire étant ce qu'elle est, nous n'avons pu en achever l'examen.

Cependant, nous n'avons pas attendu cette proposition de loi pour agir. Notre majorité s'est engagée dans une vraie dynamique pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil, encadrement de la publicité, lancement du plan « Ecophyto II+ », plan de sortie du glyphosate, j'en passe… Autant de mesures qui doivent permettre d'accélérer la transition de notre modèle agricole.

Notre assemblée s'est largement saisie de ces sujets. Nous avons inscrit dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 avril 2019, sur le financement et les modalités de création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de produits phytosanitaires avant le 1er janvier 2020. C'était une première étape.

La proposition de loi créant un fonds d'indemnisation tendait à aller plus loin, en étendant notamment le champ des personnes couvertes, qui devait désormais inclure les enfants exposés, les professionnels, les conjoints collaborateurs et les retraités agricoles.

M. David Habib. Quelle mascarade !

Mme Albane Gaillot. J'ai eu l'occasion, en séance, de dire l'ambition que nous portions collectivement à travers ce texte : celle d'acter la création de ce fonds d'indemnisation, tout en respectant l'engagement pris dans la loi EGAlim de préciser les modalités de sa création et de son financement après la publication du rapport du Gouvernement sur le sujet.

Quelles mesures comptez-vous donc prendre, madame la ministre, afin d'acter la création de ce fonds d'indemnisation le plus rapidement possible ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je tiens à saluer tout d'abord le travail des parlementaires qui, sur tous les bancs, se sont investis dans ce dossier. Vous l'avez rappelé : un certain nombre de propositions ont déjà pu être votées sur la question de l'utilisation des produits phytosanitaires. Mais, à partir de là, nous souhaitons aller plus loin.

Je partage la frustration que vous exprimez aujourd'hui. Nous regrettons tous que cette proposition de loi n'ait pas pu aboutir, en raison de l'heure tardive…

Un député du groupe FI . Et de la météo ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. …mais nous souhaitons évidemment continuer le travail avec vous.

Nous avons trouvé un compromis robuste, fondé sur les données probantes de la science, afin d'ancrer dans la loi un fonds d'indemnisation pour les professionnels victimes de produits phytosanitaires, mais aussi pour les ouvriers agricoles retraités, et pour les enfants des professionnels qui ont été exposés.

Ceux qui ont accompagné le texte jusqu'à la fin de la séance jeudi le savent : j'ai proposé que la discussion reprenne dans le cadre de l'examen des lois de finances, ou à l'occasion de la poursuite de l'examen de la proposition de loi. J'ai pris devant tous les parlementaires un engagement que je réitère aujourd'hui : que figurent dans l'un de ces textes des articles visant à créer ce fonds, sur la base de nos discussions.

En attendant, le rapport que vous aviez demandé sur le financement et les modalités de création d'un fonds vous sera remis en avril. Je souhaiterais que ce délai de quelques mois soit mis à profit pour travailler avec le ministre de l'agriculture, Didier Guillaume, sur le financement du fonds, que nous n'avons pas réussi à régler. J'invite donc tous les parlementaires mobilisés à rester mobilisés avec nous, pour trouver la solution et l'inscrire dans la loi.

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'après la dernière réponse qui sera apportée à la dernière question, la séance sera brièvement suspendue, puis reprendra pour que nous écoutions le Premier président de la Cour des comptes.