Réponse publiée le 13 août 2019

En application de l'article L. 125-1 du code des assurances, toute entreprise ayant assuré ses biens contre les dommages peut être indemnisée pour des dégâts résultant d'une catastrophe naturelle, reconnue par un arrêté interministériel. Par ailleurs, les contrats d'assurance couvrant les dommages causés aux biens à usage professionnel doivent appliquer une franchise qui ne peut, en application de l'annexe II de l'article A. 125-2, être inférieure à 10% du montant du sinistre. Il est également courant que l'assureur prévoie contractuellement l'application de coefficients de vétusté aux biens mobiliers afin de refléter au mieux leur valeur économique au moment du sinistre. Le Gouvernement est néanmoins conscient que ces différents éléments peuvent entraîner des restes à charge importants et mettre en difficulté la reprise économique des petites entreprises, notamment à la suite d'une catastrophe naturelle telle que celle causée par les crues de juillet 2018. Ce sujet sera étudié dans le cadre de la préparation de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Enfin, s'agissant des pertes d'exploitation subies en raison des dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle, il convient de rappeler que le remboursement de ces pertes n'est prévu que lorsque le contrat de base a lui-même prévu cette option (article L. 125-1 du code des assurances). Les modalités de calculs des pertes d'exploitation peuvent différer selon les contrats mais s'appuient en général sur des documents fiscaux ou comptables permettant d'attester de la réalité des pertes.