Réponse publiée le 21 décembre 2021

La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt de la demande de révision du barème de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) associée à un développement plus important de la responsabilié des producteurs des produits dans le cadre des filières dites REP (responsabilité élargie du producteur), de façon à ce qu'ils conçoivent des produits mieux recyclables et prennent davantage en charge les déchets qui en sont issus afin de réduire la production de déchets. La TGAP est un outil voulu par le législateur qui l'a inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge, l'élimination des déchets étant au dernier rang de la hiérarchie de traitement des déchets instauré par l'article L541-1 du code de l'environnement en transposition de la législation européenne. Diverses mesures peuvent permettre aux collectivités d'en réduire la charge de façon certaine. Ainsi, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit il y a six ans une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025. L'entrée en vigueur de cette obligation a d'ailleurs été avancée au 1er janvier 2024 au niveau européen, ce que la France se doit de respecter. Cette mesure est de nature à réduire les quantités de déchets éliminés en décharge en permettant la production de composts constituant de véritables amendements utilisables en agriculture. D'autre part, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.  Cette loi a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont, elles aussi, contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. La prévention de la production de déchets est un des objectifs mis en avant par la loi et la mise en œuvre des mesures qu'elle impose dans ce cadre devrait aussi contribuer à une diminution des charges des collectivités. Ainsi, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux producteurs de produits entrant dans le champ d'une filière d'élaborer des plans quinquennaux d'actions d'écoconception pour que leurs produits soient davantage recyclables. Les fabricants sont aussi fortement incités à concevoir leurs produits de façon plus écologique par l'attribution d'un bonus sur la contribution qu'ils versent à un éco-organisme pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n'intégrant pas l'écoconception dans leur mode de production verront cette contribution augmentée d'un malus. Par ailleurs, la réparabilité des produits devient un nouvel impératif et les éco-organismes des filières concernées, comme les producteurs ayant choisi un système individuel, devront participer au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs par la création de fonds dédiés à ce financement. Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures telles que les recycleries, les ressourceries et autres structures de l'économie solidaire mais certaines entreprises privées pourront en bénéficier sous conditions. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinage (produits pouvant être facilement réutilisables) devront y contribuer à hauteur de 5 % des éco-contributions versées aux éco-organismes. Enfin, la loi a prévu des mesures imposant à la nouvelle filière des déchets de construction et de démolition, de prendre en charge les déchets relevant de cette filière qui auraient été abandonnés, déposés ou gérés contrairement à législation des déchets, allégeant ainsi les charges des collectivités confrontées à l'obligation de gérer les dépôts sauvages de tels déchets en l'absence d'identification des producteurs de ces déchets ou des auteurs de ces dépôts illégaux, ce qui reste encore fréquent. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de révision du barème de la TGAP, ni de diminution ou de gel de l'augmentation prévue de cette taxe. Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire entraine pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l'ensemble de leurs obligations. Aussi, des aides à l'investissement leur sont attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu un budget de 84 millions d'euros pour la création de nouveaux points de collecte et la modernisation des centres de tri, et 100 millions d'euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.