Réponse en séance, et publiée le 23 février 2018

VERSEMENTS DES FONDS FEADER ET LEADER
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n°  164, relative aux versements des fonds FEADER et LEADER.

M. Jean-Paul Dufrègne. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, permettez-moi de vous alerter sur la mise en œuvre des programmes européens et le retard pris dans le traitement des dossiers, notamment dans le versement des aides attribuées dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, ou du programme européen de liaison entre les actions de développement de l'économie rurale, plus communément appelé LEADER.

Dans le courant de ce mois, dans mon département de l'Allier, j'ai eu l'occasion d'assister à une réunion de partenaires économiques autour d'un projet de développement d'activité en milieu rural susceptible de mobiliser des fonds du programme LEADER. À cause de l'incertitude qui entoure ces fonds, ce projet bute aujourd'hui sur une difficulté relative au versement de cette aide, alors qu'il y est totalement éligible.

À la complexité des systèmes d'instruction s'ajoutent les retards de paiement. Nombreux sont les agriculteurs qui se trouvent confrontés à une situation de blocage, cette fois-ci concernant des subventions FEADER qui ne sont toujours pas versées depuis 2014.

Cette situation est incompréhensible. Alors que l'Europe a tenu ses engagements, les crédits versés à l'État français tardent à parvenir sur le terrain et les programmes ne semblent pas avoir véritablement démarré près de quatre ans après leur lancement. Les raisons des difficultés de mise en œuvre sont connues : ce sont les mêmes depuis 2014, à savoir des problèmes concernant l'outil informatique Osiris et une insuffisance de moyens pour instruire les dossiers. Aujourd'hui, le constat est sans appel : à plus de mi-parcours, aucun paiement n'est encore débloqué sur la programmation des fonds européens de la génération 2014-2020.

Les services de l'État ont beau déclarer que les dossiers peuvent être déposés, les porteurs de projets se découragent et nombre de groupements d'action locale – GAL – n'osent pas organiser de comité de programmation car ils sont incapables d'indiquer aux dépositaires une date d'instruction, et encore moins une date de mise en paiement des aides.

Les services de l'État affirment que la situation est en train de se débloquer et que les retards seront rattrapés rapidement puisque le fameux logiciel Osiris mis à disposition par l'Agence de services et de paiement – ASP –, qui était la principale cause de ce dysfonctionnement, deviendrait enfin opérationnel. Il était temps ! Il est maintenant urgent que le Gouvernement prenne conscience de la complexité des instructions et des délais insupportables de mise en paiement qu'il impose aux porteurs de projets.

En ce sens et compte tenu de cette situation anormale, je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, quels moyens matériels et humains le Gouvernement compte mettre en place pour rattraper rapidement tous les retards et garantir l'opérationnalité de l'outil informatique, permettant aux demandes en cours et à venir d'être initiées dans les meilleurs délais.

De façon globale, je souhaite également savoir ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier ces procédures et les rendre plus réactives, afin que ces dispositifs remplissent enfin leur véritable objectif, celui d'être un levier de développement et non un frein à l'initiative.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'agriculture, dont je vous prie d'excuser l'absence ce matin, sur la mise en œuvre du FEADER et le paiement des aides du programme LEADER. Ce sujet est important pour de nombreux bénéficiaires et acteurs du monde rural.

Vous l'avez souligné, la programmation du développement rural pour la période 2014-2020 a connu un démarrage difficile. Plusieurs facteurs ont fortement ralenti le déploiement du FEADER : le caractère tardif de la publication du cadre réglementaire européen, les évolutions institutionnelles en France – la décentralisation de la gestion de ces aides aux régions, à laquelle est venue s'ajouter la création, fin 2015, de sept grandes régions –, et les difficultés de déploiement des outils informatiques de gestion ISIS et Osiris.

Cependant, grâce aux efforts conjugués des régions, de l'ASP et du ministère de l'agriculture, des progrès importants ont été accomplis. Par rapport aux enveloppes prévues pour la période 2014-2020, le taux d'engagement national du FEADER est de 43 % et le taux de paiement est de 30 %. Ainsi, la France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne en la matière ; elle devance notamment l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Après des débuts difficiles, ces données récentes démontrent la capacité de l'État, des régions et de l'ASP à se mobiliser collectivement.

Concernant spécifiquement le programme LEADER, les régions ont sélectionné 340 groupes d'action locale couvrant une large part du territoire. Aujourd'hui, 85 % des conventions entre ces groupes, l'autorité de gestion et l'organisme de paiement sont signées.

S'agissant du logiciel Osiris auquel vous avez fait référence, les régions sont désormais presque toutes dotées des outils nécessaires. Des progrès significatifs ont donc été réalisés en matière d'instrumentation du programme LEADER.

Je souhaite vous rappeler que les missions d'instruction des dossiers LEADER sont assurées, dans la plupart des régions, par les conseils régionaux, parfois avec l'appui des directions départementales des territoires, les DDT. Ce n'est pas le cas dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le conseil régional instruit et accompagne lui-même les groupes d'action locale LEADER.

Monsieur le député, la situation est clairement en train de s'améliorer, non seulement au niveau global, mais aussi spécifiquement pour le programme LEADER. L'ASP et les autorités de gestion sont désormais en situation d'engager un rattrapage de l'exécution budgétaire de ce programme dans les mois à venir, puisque les services sont mobilisés sur ce sujet et que les outils opérationnels ont maintenant été mis à leur disposition pour instruire les dossiers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour une brève réaction.

M. Jean-Paul Dufrègne. Madame la secrétaire d'État, j'entends que le logiciel Osiris est opérationnel. Permettez-moi simplement de vous citer deux exemples concrets, issus de la réalité du quotidien.

Mon ami Éric, agriculteur à Souvigny, a investi dans son exploitation en 2015, mais il attend toujours le paiement du solde de son aide, soit 14 000 euros. Depuis deux ans et demi, il souscrit des crédits à court terme pour pallier cette situation.

Tout à l'heure, j'ai fait référence à un projet de développement rural dans la petite commune de Noyant.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Paul Dufrègne. Pour le développement d'un restaurant, 100 000 euros d'aides LEADER sont mobilisables. Aujourd'hui, nous n'avons aucune réponse à nos questions.

M. le président. Merci, monsieur Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. J'insiste sur l'urgence de résoudre ces difficultés, d'autant que vous êtes concerné vous aussi, monsieur le président. (Sourires.)