15ème législature

Question N° 16535
de M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Réforme du lycée et enseignement des langues

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1031
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2142

Texte de la question

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et en particulier la langue occitane dans le cadre de la réforme du lycée. De multiples inquiétudes sont exprimées par les enseignants de langue et de culture occitane et évoquent un vrai danger qui pèse sur la formation en occitan au lycée. Les enseignants font part du risque que le faible coefficient accordé aux langues régionales dans la réforme du lycée conduise à une baisse des effectifs et à terme, une disparition de l'enseignement. Les enseignants s'inquiètent du peu d'information donné aux familles sur l'enseignement des langues régionales et demandent au ministère que tout soit fait pour pallier cette situation. De nombreux enseignants s'interrogent ainsi sur leur avenir professionnel. Ils critiquent une vision gestionnaire de l'enseignement des langues, qui met en concurrence une langue régionale comme l'occitan avec les langues vivantes comme l'italien ou les langues anciennes. Interpellé en 2018 sur ces questions par les associations d'enseignants de langue occitane, M. le ministre n'a pas su répondre à leurs attentes. Les craintes exprimées sur l'enseignement de la langue occitane sont révélatrices d'un problème plus large concernant la réforme du lycée. Le nouveau régime d'options que celle-ci met en place laisse entendre une harmonisation par le bas, alors que la filière littéraire garantissait une meilleure prise en compte des langues régionales. En effet, choisir une option ne sera plus synonyme de points en plus au baccalauréat et pourra en faire perdre, ce qui limite l'attractivité du choix d'option pour les lycéennes et les lycéens. De plus, la LV2 approfondie occitan permettait une prise en compte de l'occitan à hauteur de 20,50 % de la note du baccalauréat. Au plus, avec la réforme, l'occitan comme LVB comptera seulement pour 6 % de la note finale, tandis que l'option facultative LVC, dévalorisée, ne comptera que pour environ 1 %. La mise en place de la spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » peut sembler être une avancée mais le manque d'informations publiées à son sujet laisse craindre une mise en concurrence des langues régionales et des langues étrangères, dans le cas où il serait impossible de choisir à la fois un enseignement de langue étrangère (en anglais, par exemple) et un enseignement de langue régionale (en occitan, par exemple). De ce fait, les enseignants de langue occitane réclament la publication d'informations précises sur la mise en place de cette option, mais aussi une concertation, le retour à la prise en compte antérieure de la langue occitane dans le baccalauréat, la revalorisation des coefficients attribués à l'occitan ainsi que la possibilité de prendre occitan comme première, deuxième ou troisième langue vivante. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre M. le ministre afin de répondre aux inquiétudes et satisfaire les demandes des enseignants de langues régionales.

Texte de la réponse

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. A ce niveau, les textes réglementaires relatifs à l'enseignement des langues régionales au lycée constituent un cadre à la fois solide et souple, qui offre des garanties pour assurer leur pérennité et leur développement. La réforme du baccalauréat et du lycée entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019, et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, prévoit les dispositions règlementaires concernant les enseignements en langue vivante régionale, publiées au JO du 17 juillet 2018 et au BOEN du 19 juillet 2018. Ces arrêtés prévoient la possibilité pour un élève de choisir les langues régionales au titre des langues vivantes B dans les enseignements communs et au titre de la langue vivante C dans les enseignements optionnels. Dans la voie générale, la langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, la langue régionale choisie comme langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale. S'agissant de la langue régionale choisie au titre d'enseignement optionnel (LVC), elle comptera parmi les disciplines valorisées à l'examen pour les résultats des bulletins, soit 10 % de la note finale de l'examen : ceci permet de valoriser le choix, le travail et les progrès de l'élève tout au long du cycle terminal. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel, le choix d'une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR). Il en résulte que dans le cadre du baccalauréat 2021, les langues régionales peuvent toujours être choisies par les élèves dans les filières technologiques. Par ailleurs, l'enseignement bilingue pour les langues régionales, régi par l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, a vocation à se développer, dans les mêmes conditions que précédemment, et en adoptant la nouvelle architecture du lycée. Dans l'objectif de développer les compétences des élèves en langues vivantes régionales, l'arrêté du 22 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique a étendu le champ d'application de la modalité pédagogique des « disciplines non linguistiques » (DNL) hors section européenne ou section de langue orientale, précisant que les DNL « peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées » (article 6). Si l'élève suit au moins une heure hebdomadaire en LVR sur un horaire de DNL durant tout le cycle terminal et obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis dans cette DNL, l'indication de la DNL suivie en LVR figure alors sur son diplôme du baccalauréat, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique. De plus, en vue de consolider la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du Bac 2021, il a été décidé d'introduire les langues vivantes régionales en tant qu'enseignement de spécialité avec un horaire de 4 heures en première, de 6 heures en terminale, et un coefficient de 16 aux épreuves du baccalauréat, comme tout enseignement de spécialité de la voie générale. Ainsi un projet d'arrêté modificatif a été présenté au conseil supérieur de l'éducation (CSE) du 6 février 2019. D'une part, il modifie l'intitulé de l'enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » et, d'autre part, il précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l'élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du CSE. Enfin, une réflexion est engagée avec le CNED pour envisager une offre en langue régionale qui puisse être conçue conformément aux dispositions de l'article L.312-10 du code de l'éducation, qui prévoit que les langues et cultures régionales sont à favoriser « dans les régions où ces langues sont en usage ».