Question n°16543 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16543

de M. Guy Bricout (UDI, Agir et Indépendants - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > État

Titre > Réseau territorial de la DGFIP

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1006

Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3240

Texte de la question

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation territoriale du réseau de la DGFIP. Jusqu'à mi-mars 2019, les Français sont invités à débattre autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté. La fiche dédiée à l'organisation de l'État et des services publics, en ligne sur le site granddebat.fr indique que « le débat doit permettre d'identifier sur le territoire les services publics ou les administrations que les citoyens considèrent comme pas ou peu accessibles, en raison de l'éloignement géographique, d'horaires d'ouverture peu adaptés ou d'une présence insuffisante par rapport aux besoins ». Dans une note interne datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFIP entend également réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements). La DGFIP affiche dans le même temps, un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP itinérant) alors qu'elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public. Déjà l'article 63 de la loi de finances pour 2019 a pour finalité, l'impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs dans les trésoreries, comme M. le ministre l'a indiqué dans un entretien au quotidien Ouest-France en novembre 2018. Cette vision apparaît bien loin de la volonté du Président de la République qui déclarait récemment à Grand-Bourtheroulde devant 600 maires : «Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain au plus près des centres de décision. On a perdu des fonctionnaires de guichets à portée d'engueulades et capables de trouver des solutions et on a gardé les fonctionnaires de circulaires... Pour réduire le nombre de fonctionnaires, on a de la marge de manœuvre en administration centrale ». Il l'interroge sur ces contradictions et sur le fait que l'administration continue à préparer l'organisation de ce « nouveau réseau » tel qu'indiqué ci-dessus alors que les conclusions du grand débat ne sont pas encore connues.

Texte de la réponse

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit d'une organisation et d'usages anciens qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années dans le cadre d'orientations nationales et sur la base d'analyses menées localement par les directeurs territoriaux de la DGFIP. La DGFiP s'emploie ainsi à adapter son réseau aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et aux attentes des usagers. En effet, le développement de la dématérialisation des échanges, la diversification des canaux de contact (téléphone, internet, physique avec notamment le développement des Maisons de service aux publics) et la généralisation des téléprocédures et du paiement dématérialisé permettent de multiplier les canaux de contact et élargissent de ce fait les moyens d'accéder aux services de la DGFiP, sans qu'il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie par exemple. Les nouvelles technologies permettent, par exemple, aux contribuables particuliers de recourir au paiement dématérialisé des impôts, dont le taux, en progression, s'établit à 65 % au niveau national au 31 décembre 2018. Dans le même sens, 82 % en 2018 des budgets de collectivités locales mettent aujourd'hui en œuvre la dématérialisation totale dans leurs échanges avec les trésoreries. La réflexion autour de ce réseau des finances publiques se poursuit dans le cadre du grand débat national, qui aborde en effet la thématique de l'organisation de l'Etat et des services publics. Sans préjuger des résultats de cette réflexion collective, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la DGFIP de réfléchir à la modernisation de son réseau pour offrir un meilleur service à ses usagers et de meilleures conditions de travail à ses agents, dans une logique de « déconcentration de proximité ». Cette démarche vise également à rompre avec une pratique ancienne qui consistait à annoncer, chaque année et sans visibilité territoriale d'ensemble, des fermetures sans mesures d'accompagnement. Axée sur une réflexion pluriannuelle associant les élus des territoires concernés, cette nouvelle méthode consistera, au cours des mois qui viennent, à définir une nouvelle carte d'implantation de la DGFiP dans les territoires, visant à une augmentation des accueils de proximité entre les services et les usagers notamment au profit des territoires les plus fragiles. Les élus seront étroitement associés à cette réflexion qui doit reposer sur la concertation la plus large et la plus approfondie possible. C'est à l'issue de cette concertation et, bien entendu, dans le cadre des orientations qui résulteront du grand débat national, que l'évolution du réseau des finances publiques sera arrêtée.