Réponse publiée le 7 janvier 2020

Les ventes en viager représentent 5 000 ventes par an, soit 0,5 % des ventes immobilières réalisées en France chaque année, selon l'Institut d'Expertise et de Formation au Viager (IEFV). Ce type de vente permet d'accroître les revenus des crédirentiers d'environ 50 % tandis que leur patrimoine financier augmente de 150 % suite à la vente de leur bien. Les revenus tirés de ces ventes sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2 % mais les crédirentiers bénéficient d'un dispositif favorable. Ils ont effectivement droit à un abattement d'assiette pour le calcul des prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu. Cet abattement s'apprécie au jour d'entrée en service de la rente et non de la vente du bien, donc au moment même où le crédirentier commence à tirer bénéfice de la vente. L'abattement d'assiette s'échelonne de 30 % pour les moins de 50 ans à 70 % pour les crédirentiers de 70 ans et plus. Ainsi, une personne de plus de 70 ans n'est assujettie à la CSG que sur 30 % de ses revenus issus de la vente en viager. De même, l'âge moyen des vendeurs est d'environ 79 ans selon la Chambre des notaires et seuls 11% des vendeurs ont moins de 70 ans. Ainsi, 89 % des personnes touchant des revenus issus de vente en viager bénéficient d'un abattement d'assiette de 70 % sur les sommes soumises à l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions relatives aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine pour les bénéficiaires de revenus issus de rentes viagères à titre onéreux. Par ailleurs, l'introduction de mesures dérogatoires comme l'application d'un taux réduit de CSG sur ces revenus, porterait atteinte aux principes d'égalité de traitement et de neutralité des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenus du capital.