Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'économie française en lui demandant de bien vouloir préciser, pour chaque année depuis sa création en 1988 par le gouvernement Rocard, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite connaître la perte globale que ces départs ont pu entraîner pour les finances publiques, et notamment au titre des impôts fonciers, de la TVA et des droits de succession non perçus. Le remplacement de l'ISF par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en impôt sur la fortune immobilière, représente selon la Cour des comptes, une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'Hémicycle, le Gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Aussi, un an plus tard, il souhaite connaître les conséquences de la suppression de l'ISF.