Question n°16611 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16611

de Mme Jeanine Dubié (Libertés et Territoires - Hautes-Pyrénées )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Quel statut pour les filles de femmes qui ont

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1063

Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1425

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse. Des éléments de réponse ont certes été apportés mais des questions demeurent encore sans réponse concrète à ce sujet. Mme la députée est étonnée devant le fait qu'il soit fait état dans les réponses apportées de « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES » et que cette absence soit présentée comme la raison pour laquelle la Haute autorité de santé n'a émis aucune recommandation à ce sujet. De nombreuses études récentes, publiées entre 2011 et 2017, mettent pourtant clairement en évidence le risque de développement d'un cancer de ce type auquel sont exposées les « filles DES » (augmentation du taux de dysplasies du col du vagin et risque d'adénocarcinomes à cellules claires du col ou du vagin avec l'avancée en âge). Ces études montrent la nécessité d'effectuer tous les ans une consultation gynécologique comprenant des frottis spécifiques du vagin et du col. Aussi, c'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre et dans quels délais pour que les filles des femmes auxquelles le distibilène a été prescrit durant une grossesse bénéficient chaque année d'une telle consultation adaptée à leur situation et remboursée à 100 % par le régime d'assurance maladie.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n'a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l'exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n'est justifié, à rebours de l'étude réalisée par l'association « réseau DES » à la même période. S'agissant du risque de cancer du col de l'utérus, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s'est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d'une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu'elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s'avèreraient nécessaires.