Réponse publiée le 22 octobre 2019

Selon le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les substances actives phytopharmaceutiques ne peuvent pas être approuvées par la Commission européenne lorsqu'elles présentent des effets inacceptables chroniques ou aigus sur le développement ou la survie des abeilles. En juillet 2013, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un document d'orientation « document on the risk assessment of plant protection products on bees (apis mellifera, bombus spp. and solitary bees) » relatif à l'évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires. Les bases de ce travail avaient été posées en avril 2012, lorsque le groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques de l'EFSA avait publié un avis établissant les fondements scientifiques pour le développement du document orientation. Le document de 2013 propose une évolution des méthodes d'évaluation, avec l'objectif d'évaluer plus complètement les risques, non seulement pour les abeilles mais aussi pour d'autres insectes pollinisateurs. Le document a fait l'objet depuis sa publication par l'EFSA de nombreux échanges entre les experts des États membres. Certains États membres considèrent d'ailleurs dans l'ensemble que certains moyens à mobiliser pour conduire les évaluations préconisées sont peu réalistes. De ce fait, les discussions n'ont pas encore abouti et le document n'a pas encore été adopté par la Commission européenne. La complexité des méthodes proposées et l'absence de validation pour certaines d'entre elles, constituent le principal obstacle. Pour faciliter son adoption, la Commission avait élaboré à l'été 2018 un projet de notice destiné à préciser les modalités d'application échelonnée dudit document. Ce projet proposait ainsi une mise en œuvre progressive de la méthode d'évaluation, pour l'examen des substances actives et des préparations commerciales, avec une première étape pour les demandes déposées après juin 2019 suivie d'une deuxième étape pour les demandes postérieures à juin 2021. Les autorités françaises avaient accueilli positivement le projet de la Commission présenté lors du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (CPVADAAA) des 19 et 20 juillet 2018. Compte tenu des réserves exprimées par certains États membres, la Commission avait revu l'annexe du projet de notice. Le projet révisé transmis le 26 octobre aux États membres limitait l'évaluation à la toxicité aiguë pour les abeilles domestiques pour les demandes d'approbations et d'autorisations déposées à partir de juin 2019. La France a toujours continué à défendre une position ambitieuse lors des différents CPVADAAA. Cette position avait été également affirmée par deux notes des Autorités françaises en septembre et décembre 2018. Depuis mars 2019, à la demande de la Commission européenne, l'EFSA est en train de réviser le document d'orientation initial publié en 2013. Le document devrait être finalisé pour 2021. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) applique la réglementation européenne en vigueur, aussi bien en termes de données à fournir pour l'évaluation des effets sur les abeilles conformément au règlement (UE) N° 284/2013, que de méthodes d'essai et de lignes directrices à utiliser (documents-guides de la Commission européenne). Ces éléments permettent de s'assurer que les substances actives autorisées n'ont pas d'effets inacceptables aigus ou chroniques sur la survie et le développement des colonies, conformément aux principes établis par le règlement (CE) n° 1107/2009. Enfin, le laboratoire de Sophia-Antipolis de l'Anses, qui est laboratoire européen de référence pour la santé des abeilles, poursuit ses travaux de recherche et de surveillance des populations d'abeilles. L'un de ses objectifs est de mieux comprendre le rôle respectif des différents facteurs de stress, dont les résidus de produits chimiques, dans les phénomènes d'affaiblissement, d'effondrement ou de mortalité des colonies d'abeilles. Le plan d'actions interministériel sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018 a prévu le renforcement des dispositions réglementaires concernant la protection des pollinisateurs, sur la base d'un avis de l'ANSES rendu public en février 2019. Les travaux relatifs à ce renforcement réglementaire sont en cours, au sein d'un groupe de travail qui rassemble l'ensemble des parties prenantes.