L'Union européenne dispose d'un système robuste d'autorisation des pesticides. Il repose notamment sur le règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui organise la répartition des compétences entre la Commission européenne et les États membres. Les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques sont approuvées par la Commission européenne, tandis que les États membres sont responsables de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les préparations commerciales destinées aux utilisateurs finaux. Une évaluation des risques, conduite selon des principes harmonisés au niveau européen, doit montrer au préalable que le produit ne présente pas d'effet néfaste pour la santé humaine ni de risques inacceptables pour l'environnement. En France, c'est l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui assure l'évaluation des demandes et délivre les AMM. La transparence relative aux évaluations scientifiques et aux prises de décision est essentielle pour asseoir la confiance des citoyens dans le système réglementaire européen, et plus largement dans l'alimentation. À cette fin, les agences sanitaires de la chaîne alimentaire sont tenues à un haut niveau de rigueur scientifique et d'indépendance. Pour répondre à une attente qui s'est exprimée dans l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, l'Union européenne (UE) a renforcé la législation en place en adoptant le règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire. Lorsqu'il entrera en application en mars 2021, les dossiers de demande d'autorisation devront être publiés pendant le processus d'évaluation des risques, pour permettre le cas échéant à la société civile d'apporter tout élément utile à l'évaluation scientifique. De plus, un dispositif d'études de vérification pourra être activé, dans des circonstances exceptionnelles, pour développer de nouvelles connaissances en cas de controverse scientifique. Concernant l'autorisation des produits à base de glyphosate, le Gouvernement a décidé que, conformément à ce que permet la législation européenne [article 50 du règlement (CE) 1107/2009] et compte tenu des incertitudes sur le caractère cancérogène de la substance et des risques qu'elle présente pour la biodiversité, les demandes d'autorisation devront être préalablement soumises à une évaluation comparative en vue d'une substitution par des alternatives moins risquées, notamment des méthodes non chimiques, lorsqu'elles sont disponibles et ne présentent pas d'inconvénients économiques ou pratiques majeurs. Le Gouvernement a également décidé de poursuivre les investigations scientifiques sur les dangers et les risques liés au glyphosate, pour disposer d'éléments rationnels, avec notamment : - l'actualisation de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale publiée en 2013 sur les effets des pesticides, et notamment du glyphosate, sur la santé. Un premier rapport est attendu pour la fin de l'année 2019 ; - la réalisation à compter de 2020, d'études complémentaires sur le potentiel cancérogène du glyphosate selon un cahier des charges élaboré par l'ANSES. Il est prévu que les résultats de ces études soient communiqués à la Commission européenne et à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour être pris en compte dans le cadre de la réévaluation de la substance active. Le comité d'orientation stratégique Écophyto a pour objectif de faire le point avec l'ensemble des acteurs (agriculteurs, organisations non gouvernementale, etc.) de l'état d'avancement du plan de réduction de produits phytosanitaires. La transition agro-écologique est bien engagée, avec un objectif pour le Gouvernement de réduction de - 50 % de produits phytosanitaires en 2025.