RETRAITE DES POLICIERS MUNICIPAUX

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n°  1663, relative à la retraite des policiers municipaux.

M. Jean-Marie Sermier. Cette question pouvait s'adresser à M. le ministre de l'intérieur, mais je comprends parfaitement qu'elle intéresse directement Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques.

Compte tenu de la banalisation de la petite délinquance et du risque terroriste toujours prégnant, les policiers municipaux jouent un rôle de plus en plus important dans la protection de nos concitoyens. Les communes peinent pourtant à recruter : 3 000 à 4 000 offres d'emploi restent non pourvues. La loi pour une sécurité globale préservant les libertés adoptée en mai 2021 a encore étendu les missions qui leur sont confiées, sans jamais aborder la question du statut des agents.

Il faut rendre leur métier plus attractif. Pour ce faire, une attention particulière devrait être portée à un des leviers disponibles pour y parvenir : leur retraite. Pour évoquer ce sujet, j'ai rencontré dernièrement les policiers municipaux de ma ville, Dole, dans le Jura, où j'ai d'ailleurs eu le plaisir de vous accueillir le 19 novembre dernier. Je tiens à saluer leur travail et celui de l'ensemble de leurs collègues, partout dans le pays.

Toutefois, l'actuel mode de calcul des pensions de retraite des policiers municipaux n'est pas assez intéressant, surtout comparé à celui des policiers nationaux, des gendarmes, des personnels pénitentiaires et des douaniers. Très concrètement, les policiers municipaux ne bénéficient pas d'une annuité supplémentaire tous les cinq ans, qui leur permettrait de réduire leur durée de cotisation. Les primes qu'ils perçoivent tout au long de leur carrière ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de leur pension. Enfin, ils sont exclus du RIFSEEP, nouveau régime de la fonction publique qui permet d'obtenir des compléments de rémunération en fonction des responsabilités confiées.

Il en résulte qu'un brigadier-chef de la police nationale, qui part à la retraite à 57 ans – ce qui est juste – touche une pension mensuelle probable de 2 700 euros net alors qu'un brigadier-chef issu de la police municipale, perçoit au même âge 994 euros net, soit 55 % de moins.

Ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il d'améliorer le régime de retraite des policiers municipaux de notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Le problème que vous soulevez représente un enjeu majeur pour notre société. Je veux vous dire ici à quel point il est crucial pour moi, en tant que ministre chargée de ces questions, de toujours prendre en considération, pour la fonction publique de l'État mais aussi pour la fonction territoriale et hospitalière, les compétences spécifiques mobilisées mais aussi les contraintes propres à chaque métier, comme l'engagement et la sujétion. Cela vaut par exemple pour les policiers municipaux, qui remplissent des missions essentielles, que vous avez rappelées avec justesse.

Vous le savez, nous avons lancé, sous la forme d'un travail collectif – avec les élus locaux, le ministre de l'intérieur bien sûr mais aussi les députés –, une réflexion autour du continuum de sécurité, c'est-à-dire de la nécessité de relier entre elles les actions menées par la police nationale, par la police municipale et par les différents acteurs qui concourent à notre sécurité.

Dans ce cadre, avec les employeurs territoriaux, Gérald Darmanin et bien sûr Jacqueline Gourault, nous élaborons actuellement différentes pistes concernant l'adaptation du statut et de la rémunération mais aussi la formation et le délai d'accès aux informations données par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous souhaitons assurer ainsi la police municipale de notre plein soutien et de notre reconnaissance.

Je tiens à signaler que les propos que vous avez tenus comportent une erreur. L'indemnité spéciale de fonction – qui est une prime – entre bien dans le calcul de la retraite. Depuis 2005, les primes des fonctionnaires sont en effet prises en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, cette disposition s'applique bien à leur situation. Comme pour les fonctionnaires de l'État, la pension dont ils bénéficient inclut le volume de primes. Il était important de le rappeler afin d'éviter toute confusion.

Vous avez ensuite évoqué ce qu'on appelle la bonification du cinquième, laquelle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents qui en bénéficient, sous réserve d'un versement de cotisations supplémentaires. Cet avantage, limité à une durée spécifique, est lié au métier exercé – les critères sont propres à chaque corps et à chaque emploi – et concerne, s'agissant des fonctionnaires de l'État, ceux qui exercent une mission de maintien de l'ordre. Or cette mission ne fait pas partie de celles qui sont confiées à la police municipale – contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale. D'ailleurs, un policier national ne bénéficie pas de façon automatique de la bonification du cinquième. Ainsi, celle-ci n'est pas prise en compte pour les années pendant lesquelles l'exercice réel du métier ne comprend aucune mission de maintien de l'ordre.

Vous le voyez, ces questions doivent être examinées dans le cadre d'une réflexion plus globale non seulement sur les régimes de retraite mais aussi sur les enjeux liés à la police municipale. Je tiens à préciser qu'il est essentiel que la police municipale reste pleinement intégrée à la fonction publique territoriale. Nous y travaillons, notamment avec les employeurs territoriaux que je réunis tous les quinze jours – comme je l'ai expliqué tout à l'heure à votre collègue Descamps – pour aborder tous les problèmes qui peuvent se poser et parce que l'État doit constamment s'efforcer de favoriser l'attractivité locale de ces métiers essentiels à la vie du pays.