PROJET DE LOI SANTÉ

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Madame la ministre des solidarités et de la santé, j'associe à ma question mes collègues Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, et Gilles Lurton. Ce matin, vous avez présenté votre projet de loi relatif à la transformation du système de santé dans un contexte d'urgence pour l'hôpital français en grande souffrance.

Il y a en effet urgence pour les personnels de santé dont les conditions de travail se dégradent de jour en jour. Aides-soignants et infirmières débordés et excédés, services d'urgence saturés, manque d'effectifs et de moyens matériels : le bilan est plus que préoccupant.

Il y a aussi urgence quand l'accès aux soins devient un enjeu majeur et que les déserts médicaux se multiplient, cristallisant l'angoisse, voire la détresse, de nos concitoyens qui s'expriment chaque jour à ce sujet dans les débats en cours.

Il y a urgence, enfin, en raison de la dette très inquiétante, voire dramatique, des hôpitaux publics français.

Madame la ministre, quelle que soit votre volonté, votre projet de loi ne porte pas l'ambition que nous attendions. Il présente divers écueils sans apporter de remède à la souffrance de l'hôpital. Pourquoi vouloir réformer à tout prix par ordonnances, et priver le Parlement d'un débat essentiel pour l'avenir de notre système de santé ?

Votre réforme ne répond que trop peu au besoin impératif de faire émerger un nouveau modèle d'offre de soins, mieux organisé et adapté, au plus près du terrain. Que sera la nouvelle carte hospitalière ? Que sera l'avenir des hôpitaux de proximité dans le cadre de projets territoriaux de santé où chacun doit trouver sa juste place ?

Pourquoi n'avoir pas davantage privilégié, avec les associations d'élus, une approche par les territoires, moins uniformisée et administrée. Pourquoi n'avez-vous pas organisé une vraie concertation avec l'ensemble des acteurs de la santé ? Elle aurait permis de faire émerger des réponses que votre projet de loi n'apporte pas ? Est-il trop tard, madame la ministre, pour décider d'une thérapie adaptée et efficace ? Nous serions alors à vos côtés pour sauver nos hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Éric Straumann. Laissez parler M. Griveaux : il connaît le sujet !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Perrut, je crois qu'il y a une incompréhension, car tout, dans le projet de loi dont vous parlez, vient des territoires.

M. Pierre Cordier. Quand on n'est pas d'accord avec vous, c'est qu'on n'a rien compris ! Mais les personnels ne comprennent pas non plus !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Ainsi, les projets territoriaux de santé qui figurent dans le texte seront définis avec les élus. Nous avons négocié avec les fédérations hospitalières et avec les syndicats médicaux une nouvelle responsabilité : la responsabilité territoriale qu'assumeront les communautés professionnelles territoriales de santé. Elles s'engageront à déployer des missions qu'attendent nos concitoyens : permanence des soins, accès à des soins non programmés, à un médecin traitant, à des équipes mobiles, par exemple pour les soins palliatifs, ou à la prévention.

Cette responsabilité des communautés professionnelles territoriales sera définie en fonction des besoins de chaque territoire. C'est exactement le sens du projet de loi. Je pense, en conséquence, monsieur le député, que vous serez très heureux de voter ces mesures avec nous.

Il est vrai que, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le secteur était confronté à de très grandes difficultés. Aujourd'hui, nous assumons de supprimer le numerus clausus, même si cette mesure n'a qu'un effet à long terme. Nous avons décidé de graduer les soins, c'est-à-dire de renforcer des hôpitaux de proximité, qui seront la voie d'entrée dans le système de santé, et de disposer d'hôpitaux de recours dotés de plateaux techniques de haute technicité, car, aujourd'hui, en réalité, notre médecine est une médecine à deux vitesses.

C'est cela que je ne veux plus : avoir d'un côté des concitoyens qui ne sont pas certains de la qualité d'une médecine de proximité à l'abandon, et, de l'autre, ceux qui ont la capacité de voyager et d'avoir accès à des médecines de recours.

Tout le plan de transformation que je propose aujourd'hui vise à ramener de la qualité en proximité pour tous les citoyens du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)