Réponse publiée le 23 avril 2019

Le Gouvernement n'envisage pas d'attribuer un certificat qualité de l'air Crit'Air 1 aux véhicules diesel récents à plusieurs titres : • Les derniers niveaux des normes d'émissions Euro 6 (Euro 6dTEMP et Euro 6d) continuent de marquer une différence de traitement entre véhicules essence et véhicules diesel en ce qui concerne les oxydes d'azote. En effet, les limites d'émission sur banc d'essai en laboratoire sont fixées à : - 60 mgNOx/km pour les véhicules essence ; - 80 mgNOx/km pour les véhicules diesel ; • En parallèle, il convient de rappeler que les mesures en conditions réelles de circulation appelées « Real Driving Emission » (RDE) ont été proposées par la Commission européenne en 2015 suite à la constatation que les émissions en dehors du cycle d'essais étaient beaucoup plus élevées que les émissions sur banc d'essais, notamment pour les NOx. Actuellement, les coefficients de conformité adoptés sont tels que les limites d'émissions, sur le test RDE, sont fixées à : - 126 mgNOx/km pour les véhicules essence ; - 168 mgNOx/km pour les véhicules diesel ; Toutefois, l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2018 invalide le règlement visant la procédure RDE, considérant que les limites d'émission d'oxyde d'azote constituent un élément essentiel du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 (normes Euro 5 et Euro 6). Ainsi, les facteurs de conformité qui s'appliqueront début 2020 ne sont pas connus à ce stade. • La France fait actuellement l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission reproche à la France des dépassements systémiques et persistants de la valeur annuelle pour le dioxyde d'azote (NO2) dans 12 zones. La réduction des émissions de NO2 des véhicules constitue un levier majeur pour réduire la concentration de NO2 dans l'air ambiant.