MUSICIENS INTERVENANTS

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n°  1671, relative aux musiciens intervenants.

Mme Béatrice Descamps. Les nombreuses inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires, couramment appelés dumistes, mettent en péril l'avenir de ce métier, pourtant essentiel pour garantir l'accès à la culture dans les territoires. Crise des vocations et pénurie d'embauches témoignent de l'inadaptation de leur statut professionnel. Comme cela a déjà été signalé, le mois dernier, dans cet hémicycle.

La raison principale réside dans le fait que la discipline « intervention en milieu scolaire », à laquelle les dumistes sont formés, est la seule à être exclue de l'article 7 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Cette situation les empêche purement et simplement d'accéder à la catégorie A et les entraîne dans une impasse professionnelle.

Le reclassement des dumistes en catégorie A est par ailleurs préconisé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) depuis le rapport sur la filière enseignement artistique rendu par Jésus de Carlos en 2018. Plus récemment, à la suite d'une audition de la Fédération nationale des musiciens intervenants (FNAMI), qui représente les dumistes, le CSFPT, lors de sa séance du 19 janvier 2022, a émis, à l'unanimité de ses deux collèges – regroupant respectivement les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux –, le vœu que soit résolue de manière urgente la situation des dumistes. Cet avis n'a pas été suivi d'effet.

Ma question est donc double. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour modifier le décret précité afin de créer un nouveau statut de professeur d'éducation artistique et culturelle relevant d'un cadre d'emploi de catégorie A à plusieurs grades, en remplacement du cadre de catégorie B qui régit actuellement les dumistes ? Sous quel délai pourraient-elles s'appliquer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je précise, à l'intention des personnes qui nous écoutent, que vous m'interrogez sur la situation des détenteurs d'un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les dumistes – il me semblait utile de rappeler pourquoi cet acronyme est devenu un mot. Vous le savez, la fonction publique territoriale est régie par des statuts qui définissent les conditions de recrutement et les missions confiées aux membres de chaque cadre d'emploi. Comme vous l'avez souligné, les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), en tant que fonctionnaires de catégorie B, relèvent d'un cadre d'emploi différent de celui des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PTEA), qui sont des fonctionnaires de catégorie A. Les règles applicables ne sont pas les mêmes, notamment celles qui concernent les conditions de diplôme à remplir pour accéder au corps : le DUMI permet d'accéder au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique, mais pas à celui de professeur.

Je tiens cependant à rappeler que, depuis 2007 et à titre dérogatoire, un dispositif d'équivalence permet aux dumistes d'accéder à la profession de professeur territorial d'enseignement artistique : les titulaires d'un DUMI peuvent mettre à profit cette possibilité pour passer le concours externe de PTEA, dans la spécialité « musique ». Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves permettant d'accéder à ce même cadre d'emploi est bien ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins trois années de service public effectif. Il existe donc une voie dérogatoire d'accès à la catégorie A pour certains fonctionnaires affichant au moins trois ans d'expérience. Les diplômes permettant de passer ce concours interne, notamment dans la spécialité « musique », sont précisés par décret. Le DUMI en fait bien partie.

Au-delà de ces questions, je suis avec beaucoup d'attention les vœux émis par le CSFPT et par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), avec lesquels je travaille en continu. Il me semble important d'établir clairement les responsabilités des uns et des autres : une grande part dépend des employeurs territoriaux et de leur volonté d'appliquer les cadres existants en ouvrant des concours dérogatoires. À l'occasion de sa réunion du 19 janvier, le CSFPT a également soulevé la question de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de son incidence sur certains fonctionnaires territoriaux. La situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique pourrait être examinée à cette occasion. Quoi qu'il en soit, je travaille dans le consensus : si un consensus se dégage parmi les employeurs territoriaux, vous pourrez compter sur ma volonté d'accompagner la réflexion relative aux enjeux de rémunération.

L'autre question est celle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Pour le coup, il sera plus difficile d'accéder à votre demande, car cela nécessiterait une équivalence entre les différentes fonctions publiques. Or la fonction publique de l'État ne prévoit pas de régime indemnitaire pour les professeurs de musique. Il y a donc là un obstacle plus grand.

Plus généralement, pour prendre un peu de recul, je suis bien au fait des difficultés salariales liées au statut et des lourdeurs qu'il entraîne parfois. Il me semble qu'on fait parfois une confusion. Le statut des fonctionnaires est le cœur de notre République : c'est lui qui définit les droits et devoirs des agents publics, comme l'obligation de traiter égalitairement chaque citoyen, ou encore l'engagement de servir. Nous croyons qu'il faut le préserver. Néanmoins, le statut ne peut pas servir d'excuse à la lourdeur, à l'inadéquation entre les besoins et les capacités de recrutement, ou au manque d'attractivité de certains métiers. C'est dans cette optique que j'ai ouvert une conférence sur les perspectives salariales.

En tous les cas, les outils permettant aux assistants territoriaux de devenir professeurs existent. À nous de les mobiliser pleinement.