Réponse publiée le 12 décembre 2017

Le Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre le 20 octobre dernier devant l'Assemblée des départements de France, est particulièrement vigilant à la question posée par le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) – le revenu de solidarité de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) – et plus spécialement à la soutenabilité du « reste à charge » de ces prestations pour les conseils départementaux. L'Etat a pris la mesure de ces difficultés en apportant son soutien aux départements les plus en difficulté par la mise en place successive de fonds d'urgence en 2011 (150 M€), en 2013 (170 M€) et en 2015 (50 M€). Le dernier fonds d'urgence mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2016 a permis d'apporter une aide financière à près de 45 départements pour un montant global de 200 M€, dont 170 M€ dédiés aux départements de métropole. Le département de Meurthe-et-Moselle a ainsi bénéficié via ce fonds d'une aide de près de 2,8 M€. Devant la persistance des difficultés rencontrées par certains départements, et comme l'a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement propose d'introduire par amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2017 un dispositif d'aide d'urgence destiné aux départements les plus concernés par cette problématique. Pour le dimensionnement de ce dispositif, le Gouvernement a tenu compte de l'amélioration d'ensemble de la situation financière des départements en 2016, marquée par la progression de l'épargne brute de + 20,6 %, amélioration qui devrait probablement se confirmer en 2017 avec un dynamisme amplifié des recettes issues des DMTO, quoiqu'inégalement réparti entre les territoires, et une stabilisation voire une possible diminution des dépenses de RSA à la charge des départements (-3,2% selon les dernières données disponibles à fin septembre 2017) en lien avec le recul du nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, à ce soutien exceptionnel se sont ajoutées les mesures prises par l'Etat depuis 2013 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité : les départements ont ainsi bénéficié de ressources supplémentaires issues du transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la possibilité de procéder au relèvement du taux – de 3,8 à 4,5 % – applicable aux DMTO. Pour autant, ces mesures ne permettront pas de régler dans la durée la question de l'équilibre financier AIS et des déséquilibres structurels qui existent entre les départements. Ce sujet d'ampleur, qui interagit également avec la question des ressources des collectivités, est à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT). A cet effet, le Premier ministre a demandé à la commission présidée par MM. A. Richard et D. Bur de proposer des mesures ambitieuses et concrètes sur une refonte de la fiscalité des collectivités territoriales et sur un meilleur financement et une meilleure gestion des allocations individuelles de solidarité. Ces recommandations seront présentées lors de la prochaine CNT de décembre 2017 et seront susceptibles d'être retenues, après concertation, dans le cadre du contrat de mandature souhaité par le Président de la République.