15ème législature

Question N° 16759
de M. Julien Borowczyk (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Ouverture à la concurrence des concessions de

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1312
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4795
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Plus d'une centaine de concessions arrivent à échéance et la Commission européenne remet en cause depuis presque 10 ans le monopole d'EDF sur ces infrastructures. En effet, la société à capitaux publics détient à elle seule 80 % des barrages hydro-électriques. C'est pourquoi, en 2015, la Commission européenne a mis en demeure la France d'ouvrir ces concessions à la concurrence. L'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire. Cette filière est indispensable en termes d'équilibre du réseau car elle permet une disponibilité de l'énergie à tout moment. C'est une source d'énergie renouvelable qu'il faut développer. Ces infrastructures remplissent une mission de service public, il semble donc indispensable que l'État conserve un droit de regard et la propriété de ces biens qu'il a financé. Face à cette injonction européenne de mettre fin à la position dominante d'EDF, quel sera le cadre de cette ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ? Il souhaiterait connaitre ses intentions afin de garantir une sécurité suffisante sur ces ouvrages ainsi qu'un service public continu de qualité dès lors qu'il pourra être assuré par le privé.

Texte de la réponse

Tout d'abord, il convient de rappeler que le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. En effet, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. Dans le même temps, une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en effet en cours dans le cadre des échanges avec la Commission européenne sur une nouvelle régulation de la production nucléaire du parc existant. Ce projet s'intéresse aux différentes activités du groupe, au-delà de la seule activité hydroélectrique d'EDF. C'est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe EDF, que le Gouvernement explore, parmi d'autres scénarios, une voie permise par le droit des concessions, consistant à pouvoir renouveler sans mise en concurrence les concessions à une structure dédiée. Cette piste à l'étude a fait l'objet de premiers échanges avec la Commission et aucune décision n'a été prise. Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, est une politique nationale nécessaire pour optimiser la gestion des barrages et y relancer l'investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. Quelle que soit la solution retenue en fin de compte pour la gestion des concessions hydroélectriques, le potentiel énergétique, technique et humain des autres opérateurs et des concessions qu'ils exploitent ne sera nullement négligé.