15ème législature

Question N° 16765
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > enfants

Titre > Mineurs non accompagnés - Hébergement d'urgen

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1278
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 3047
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux et, à titre subsidiaire, par les préfectures. Le 25 janvier 2019, la Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Ce dernier avait refusé d'enjoindre au conseil départemental d'Indre-et-Loire la mise en place d'un accueil provisoire d'urgence à un jeune se déclarant mineur. Or les investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation d'une personne ne peuvent en aucun cas faire obstacle à cet accueil provisoire d'urgence. Par ailleurs, l'accueil provisoire d'urgence doit se faire immédiatement et ne peut être repoussé plusieurs semaines comme cela fut le cas en l'espèce. Cette affaire n'est malheureusement pas isolée et les conséquences sont désastreuses pour ces mineurs en détresse. Face à l'afflux de nouvelles arrivées, les services départementaux et les services de l'État n'ont de leur côté plus les moyens de les accueillir dignement et, dramatiquement, en refusent certains. Elle lui demande donc s'il compte fournir les moyens nécessaires aux départements pour qu'ils puissent remplir à bien leurs missions et s'il entend réaffirmer auprès des différentes instances en charges des mineurs isolés, les lois et les règles en matière d'accueil provisoire d'urgence.

Texte de la réponse

L'État est conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnées (MNA). Le MNA, dès lors qu'il se trouve sur le territoire national, bénéficie d'une protection absolue. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, laquelle doit permettre l'intégration dans la vie économique et dans la société française. Depuis plusieurs années, de nombreux départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, avec des conséquences à la fois sur la qualité du service rendu, sur les équipes des services de la protection de l'enfance et sur les finances des départements. Face aux difficultés croissantes des conseils départementaux pour prendre en charge les MNA au plan social et financier, l'État a décidé de soutenir davantage les départements dans le cadre de cette politique. Aux termes de l'accord du 17 mai 2018 entre l'État et l'association des départements de France, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. L'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données, dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM), qui permet d'infléchir l'augmentation du nombre de personnes se disant MNA, d'ainsi éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs, de limiter les présentations successives dans plusieurs départements. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement permettra de limiter les conséquences sur le travail des services sociaux de la détection d'une fraude a posteriori. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités qui utilisent l'AEM ou l'utiliseront prochainement s'élève à 80. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans ces départements. Cet outil ne peut être pleinement efficace que si l'ensemble des départements l'utilisent, notamment pour éviter les effets de report vers les départements n'utilisant pas ce dispositif. Par ailleurs, l'État continue à organiser une répartition sur le territoire national des étrangers reconnus mineurs et apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l'enfance. Enfin, le Gouvernement s'attache à travailler sur les flux en amont de l'entrée sur le territoire français, non seulement dans le cadre de la lutte contre les filières mais aussi pour dissuader les départs de jeunes étrangers, parfois des mineurs, mis en danger sur les routes migratoires. Il s'agit donc aussi d'un sujet inscrit dans le cadre du dialogue diplomatique avec les pays d'origine et de transit.