15ème législature

Question N° 16802
de Mme Anne-Laurence Petel (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > femmes

Titre > Hébergements adaptés aux femmes sans domicile

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1320
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6504

Texte de la question

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité d'une action visant à multiplier les solutions d'hébergements adaptés aux femmes sans domicile fixe. En 2018, la France compte des centaines de milliers de sans-abris, qu'il n'est possible pas comptabiliser faute de données précises actualisées. En effet, les dernières données (141 500) remontent à l'étude de l'Insee publiée en juillet 2013, portant sur l'année 2012. En outre, le nombre de personnes touchées par le fléau de la rue a augmenté de 50 % en 10 ans, selon la Fondation Abbé Pierre. Ces conditions sont contraires à la dignité humaine, pourtant garantie par la déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il est à noter d'après l'Insee que deux sans domicile fixe sur cinq sont des femmes, une population extrêmement vulnérable confrontée aux pires risques de perditions, de violences ou d'agressions sexuelles. Ces vies défaites dans la grande exclusion et la précarité absolue sont des défis sociaux pour les sociétés contemporaines. Lors de maraudes qu'elle a menées avec des associations, Mme la députée a elle-même constaté que ces femmes disposent malheureusement d'une offre d'hébergement non-adaptée à leurs problématiques spécifiques. Le besoin d'une politique volontariste, conjuguant les efforts de l'État et des collectivités locales, en faveur des femmes prend donc à l'heure actuelle une dimension prioritaire. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'urgence.

Texte de la réponse

L'État finance et gère avec les associations 145 000 places d'hébergement d'urgence ouvertes en moyenne toute l'année. 145 000 places, c'est autant d'hommes, de femmes et d'enfants sans domicile qui sont mis à l'abri. Depuis mai 2017, le Gouvernement a ainsi créé 14 000 places supplémentaires et augmenté le budget consacré à l'hébergement d'urgence de 15 %. Jamais aucun Gouvernement n'a fait autant en la matière. Pour autant, des milliers de gens dorment encore dans la rue et tant que ce sera le cas, le Gouvernement continuera à agir avec humilité et détermination pour remédier à ces situations. Dans ce cadre, l'État assume toute sa part dans la prise en charge, au titre de l'aide sociale d'État, des femmes seules et des familles monoparentales, qu'elles soient sans domicile sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou en détresse sollicitant le 115 au titre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Les femmes sans domicile isolées, enceintes et/ou accompagnées d'enfants, constituent en effet un public particulièrement vulnérable. Le code de l'action sociale et des familles (article L. 222-5 4°) confie toutefois la compétence de la prise en charge des femmes enceintes ou isolées avec des enfants en bas âge aux conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. De nombreux partenariats, notamment en lien avec des centres de protection maternelle et infantile, sont ainsi mis en place par les services de l'État afin d'organiser au mieux cette prise en charge. Afin d'aller vers les publics les plus éloignés, notamment des femmes sans abri, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les dispositifs de veille sociale. En 2019, les crédits d'un montant de 134,7 M€ sont en hausse de 7 % par rapport à la loi de finances 2018. S'agissant particulièrement des maraudes, celles-ci ont été renforcées durant la période hivernale, mais le seront également tout au long de l'année, et 5 M€ supplémentaires sont prévus en 2019. Par ailleurs, afin de privilégier le développement de solutions durables et de meilleure qualité, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord contribue au renforcement d'alternatives qualitatives à l'hébergement d'urgence, notamment à travers la création sur 5 ans de 40 000 places en logement adapté, en intermédiation locative, dispositif particulièrement adapté à l'accueil de femmes avec enfants. Ce plan favorise également l'accélération de la construction de logements et la prévention des expulsions, cause fréquente de mises à la rue de familles monoparentales. Dans le but de favoriser l'élaboration d'une réponse adaptée aux besoins des personnes hébergées, les centres d'hébergement accueillant des femmes avec enfants seront de plus particulièrement ciblés par l'effort d'humanisation qui sera réalisé par les services de l'État. Ces structures pourront bénéficier de crédits financés à hauteur de 8 M€ pour l'année 2019 par l'agence nationale de l'habitat (Anah), notamment afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles. Enfin, 20 M€ seront employés en 2019 en faveur de mesures en matière d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. 10 M€ seront notamment affectés à abonder les dotations des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, et ce notamment en ce qui concerne l'accueil des femmes victimes de violences, des femmes isolées et des familles. Plus spécifiquement, le 5ème plan (2017-2019) en faveur des femmes victimes de violences prévoit un objectif de création de 2 000 solutions d'hébergement, dont 100 pour les jeunes femmes de 18-25 ans. Cet engagement a été réaffirmé à l'occasion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s'est tenu le 8 mars 2018. Au total, 5 985 places dédiées aux femmes victimes de violences ont été identifiées dans l'enquête semestrielle relative aux capacités l'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018.