15ème législature

Question N° 16813
de M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Déductibilité fiscale dans le cas de la résidence alternée

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1260
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 01/10/2019

Texte de la question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la déductibilité fiscale de la pension alimentaire dans le cas de la résidence alternée. En effet, la pension alimentaire n'est pas déductible dans ce cas sauf si le parent qui la verse est aussi le contributeur principal. Or cette configuration ne peut exister que si les parents sont d'accord. En cas de désaccord, le juge, quand il est sollicité, considère qu'il n'est pas dans ses attributions de statuer sur cette question et refuse de prendre une décision. Il souhaite donc savoir quelle est la marge de manœuvre des services fiscaux dans un tel cas de figure et quelle voie de recours peut être proposée pour résoudre ce problème.

Texte de la réponse