Déductibilité fiscale dans le cas de la résidence alternée
Question de :
M. Philippe Latombe
Vendée (1re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la déductibilité fiscale de la pension alimentaire dans le cas de la résidence alternée. En effet, la pension alimentaire n'est pas déductible dans ce cas sauf si le parent qui la verse est aussi le contributeur principal. Or cette configuration ne peut exister que si les parents sont d'accord. En cas de désaccord, le juge, quand il est sollicité, considère qu'il n'est pas dans ses attributions de statuer sur cette question et refuse de prendre une décision. Il souhaite donc savoir quelle est la marge de manœuvre des services fiscaux dans un tel cas de figure et quelle voie de recours peut être proposée pour résoudre ce problème.
Auteur : M. Philippe Latombe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 12 février 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat