Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes
Question de :
M. Rémy Rebeyrotte
Saône-et-Loire (3e circonscription) - La République en Marche
M. Rémy Rebeyrotte rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France n'a pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Le Parlement européen a condamné à deux reprises, en 2013 et 2016, le trafic d'organes humains. La France promeut, dans ses lois de bioéthique, le don libre et gratuit d'organes. Aussi, l'article 16-5 du code civil précise que « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » La France ne peut donc accepter que la transplantation d'organes devienne un commerce international dont les Français seraient clients. Or, la France n'a pas signé ni ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains alors que dix-sept pays l'ont signée, et cinq l'ont d'ores et déjà ratifiée. Cette convention entrée en vigueur le 1er mars 2018 invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédés. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Il lui demande donc pour quelles raisons cette convention n'a pas été signée et ratifiée par la France et si elle envisage dans des délais raisonnables de rejoindre les pays signataires.
Réponse publiée le 29 octobre 2019
La France a d'ores et déjà pris de nombreux engagements en matière de lutte contre le trafic d'organes. Aussi le gouvernement étudie actuellement la possibilité de signer la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme, auquel la France est partie, comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d'ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est aussi Partie la France. Au sein de l'Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, fait partie d'une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (pour 2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité a été maintenue dans le cycle 2018-2021. La problématique du prélèvement d'organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l'Union européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. La France a par ailleurs coparrainé en 2018, lors de la 73e session de l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution (73/189) présentée par l'Espagne et le Guatemala sur l'adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d'organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d'organes et de trafic d'organes humains. En avril 2019, la France a aussi rejoint la campagne des Nations unies "Cœur bleu" qui vise à sensibiliser les Etats, la société civile et le secteur privé à la lutte contre la traite des êtres humains.
Auteur : M. Rémy Rebeyrotte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 12 février 2019
Réponse publiée le 29 octobre 2019