Réponse en séance, et publiée le 23 février 2022

FINANCEMENT DE LA PSYCHIATRIE PRIVÉE
M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, n°  1692, relative au financement de la psychiatrie privée.

M. Rémy Rebeyrotte. Ma question porte sur les modalités d'application de la réforme du financement de la psychiatrie, entrée en application le 1er janvier 2022. Alors que la France subit de plein fouet les effets de la pandémie de covid-19 en matière de santé mentale, cette réforme fragilise des acteurs qui sont essentiels pour accompagner les Français dans leurs difficultés.

Les acteurs indépendants sont en effet gravement affectés par la réforme ; c'est le cas notamment des cliniques privées indépendantes présentes partout sur le territoire et indispensables à l'offre de soins de proximité en santé mentale. Alors que 20 % de la rémunération de ces établissements sont liés à l’assurance maladie complémentaire (AMC), le financement par celle-ci des prestations repose sur la mise en place d'un système d'acomptes calculés sur la base des recettes constatées au cours de la période de juin 2020 à janvier 2021 – une période de baisse historique de l'activité, en raison de l'épidémie de covid-19. Ce système d'acomptes n'intègre pas les montées en charge des nouvelles autorisations mises en œuvre au second semestre 2021 et début 2022.

De même, la réforme institue un système de garantie financière sur cinq ans, dans le cadre de contrats d'action passés avec les agences régionales de santé (ARS) pour apporter des contributions précises à l'offre de soins dans les territoires. Le respect de ces engagements implique des investissements non pas sur cinq ans, mais sur dix à quinze ans : or ceux-ci ne sont désormais plus garantis.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, quels contrats passés – avec les tarifications correspondantes – seront respectés dans le cadre de la réforme, et nous indiquer les solutions qui peuvent être mises en œuvre très rapidement pour garantir la pérennité des établissements psychiatriques privés indépendants ? Ceux-ci représentent une part essentielle de l'offre de soins de proximité en santé mentale et une part encore plus importante de la capacité d'adaptation de celle-ci sur le terrain. C'est une question véritablement importante pour la stabilité de notre système de prise en charge de la santé mentale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. La question de la santé mentale est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle l'était avant la crise sanitaire : de nombreux indicateurs relatifs à la santé mentale de nos concitoyens, notamment des plus jeunes, étaient déjà inquiétants, et la problématique de l'organisation du secteur était déjà présente. La crise a évidemment amplifié les problèmes auxquels nous étions confrontés dans ce secteur.

La réforme du financement de la psychiatrie s'articule autour de deux modifications profondes de la rémunération des établissements, qui concernent d'une part leur financement par l'assurance maladie obligatoire, d'autre part la définition d'un tarif journalier de prestation, dont la valeur est déterminée au niveau national pour l'assurance maladie complémentaire. La seconde modification aura des effets financiers dont le lissage est effectivement organisé sur plusieurs années mais, à terme, c'est par le premier versant de la réforme, concernant la rémunération par l'assurance maladie obligatoire, que la capacité de financement des établissements sera principalement affectée. Les établissements bénéficient de mécanismes de transition spécifiques à cet aspect de la réforme, visant à leur donner de la visibilité sur leurs ressources au cours des quatre années à venir.

Cette réforme est surtout une boîte à outils destinée à financer les réponses les plus adéquates aux besoins de santé mentale de nos concitoyens, auxquels les établissements de santé privés indépendants contribuent évidemment et continueront de contribuer dans ce nouveau cadre, face à des enjeux plus prégnants que jamais. Elle permettra de trouver les solutions adéquates au travers d'une concertation territorialisée, dans le cadre des nouvelles sections psychiatrie des comités consultatifs d'allocation des ressources installés auprès des agences régionales de santé. L'objectif est de prendre au mieux en considération les spécificités territoriales en termes d'organisation et d'offre de soins.

Les cliniques privées indépendantes sont des acteurs à part entière de l'offre de soins psychiatriques, inscrites dans des évolutions diverses et exigeantes. Même si la réforme du financement fait partie de ces évolutions, elle n'a pas pour objet de les fragiliser. Je me permets d'insister de nouveau sur ce point car j'entends les inquiétudes poindre derrière votre question, monsieur le député. Je pense même que cette réforme peut constituer une opportunité pour les cliniques privées, à condition qu'elles se saisissent des nouvelles modalités de dialogue de gestion qu'elle induit et qu'elles prennent place dans l'offre de soins promue dans les territoires.

Quoi qu'il en soit, je ne doute pas que ces établissements s'investiront pleinement dans ces réflexions et dans les nouvelles organisations territoriales afin de faire face aux enjeux majeurs de santé mentale qui, en cette sortie de crise, concernent nos concitoyens des plus jeunes aux plus âgés. Nous sentons déjà les premières conséquences de ce qui constitue probablement l'un des effets à retardement de la crise sanitaire, dont nous commençons tout juste à sortir.

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. J'insiste, monsieur le secrétaire d'État, sur l'urgence qu'il y a à agir avec les acteurs, afin de ne pas les mettre dans une situation difficile, et sur la nécessité de leur donner des garanties afin qu'ils puissent investir dans la durée : il s'agit d'un élément clé pour eux.