Question n°16931 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16931

de Mme Émilie Guerel (La République en Marche - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Sports

Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Statut des fédérations sportives

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1307

Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4355

Texte de la question

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut des fédérations sportives. L'article L. 131-6 du code du sport, relatif à la licence sportive, prévoit que les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d'une licence sportive. Si le développement du sport fédéré est essentiel, ces dispositions ce sont traduites dans les faits par l'obligation édictée par certaines fédérations que l'ensemble des adhérents d'une association soient licenciées dans cette même fédération. Dès lors, un adhérent d'un club affilié à plusieurs fédérations se trouve contraint de prendre une licence dans une fédération au sein de laquelle il n'a, pourtant, pas choisi de pratiquer de sport. Dans ces conditions, elle souhaiterait lui demander de clarifier le dispositif actuel et d'engager une réflexion sur la gouvernance du sport.

Texte de la réponse

L'article L. 131-16 du code du sport dispose à propos des fédérations sportives agréées que : « la licence est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. » Cette possibilité ne concerne que les fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 du code du sport. Pour les autres fédérations ne disposant pas de cet agrément, elles ont la faculté de ne pas prévoir, dans leurs statuts, l'obligation de prendre une licence alors même que le pratiquant n'entend pas faire de compétition. Les conclusions du rapport « Nouvelle gouvernance du sport » d'août 2018 sur la modulation de cette obligation pesant sur les adhérents des associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées pourraient conduire à l'éventualité d'une mesure législative en la matière.