Réponse en séance, et publiée le 23 février 2022

REVALORISATION SALARIALE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
M. le président. La parole est à M. Bruno Questel, pour exposer sa question, n°  1694, relative à la revalorisation salariale dans le secteur médico-social.

M. Bruno Questel. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont en effet bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Dans le secteur privé non lucratif, les personnels de ces mêmes établissements ont quant à eux obtenu une hausse salariale de 160 euros.

Le 11 février 2021, cette revalorisation a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant, eux aussi, dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale, malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les personnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement.

Cette situation est par ailleurs préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement des personnes vulnérables. En effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à des difficultés de recrutement des professionnels, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie, notamment d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs, d'aides médico-psychologiques et de cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers de ces mêmes services.

Des espoirs importants ont été placés dans l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. En seraient donc exclus les salariés de tous les établissements et services financés, par exemple, par un conseil départemental, ce qui provoque encore l'incompréhension des professionnels concernés.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie par le PLFSS pour 2022. Dans quelle mesure, le cas échéant, entendez-vous résorber l'iniquité qui serait avérée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Vous avez probablement suivi, monsieur le député, les annonces faites par le Premier ministre vendredi dernier, à l'occasion de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ce moment important était attendu par l'ensemble des professionnels du secteur, qui souhaitent que l'on reconnaisse leur engagement au quotidien, particulièrement au cours de la crise sanitaire : eux aussi ont été en première ligne.

Cette conférence des métiers a été l'occasion, pour le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF), de s'engager pour des revalorisations salariales à hauteur de 1,3 milliard d'euros en faveur des professionnels de la filière socio-éducative, dans la continuité des mesures de revalorisation déjà mises en œuvre depuis 2020. Un effort particulier a été annoncé pour mettre fin aux iniquités constatées – que vous avez évoquées, monsieur le député – dans les revalorisations bénéficiant aux personnels soignants, ou du domicile, telles qu'issues de la démarche entamée depuis 2020. Ce point me semble être le cœur de votre question.

Par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'État financera la transposition des revalorisations salariales à tous les médecins coordinateurs des EHPAD, pour un montant de 40 millions d'euros. Pour leur part, les départements, soutenus par une participation de l'État à hauteur de 30 %, assureront la transposition des revalorisations des médecins, des sages-femmes et des personnels soignants de la protection maternelle et infantile (PMI) – j'ai été particulièrement attentif à ce que ces derniers soient inclus dans l'accord que nous avons annoncé vendredi –, ainsi que des autres structures territoriales, pour un montant de 60 millions d'euros. L'État veillera, par ailleurs, à ce que les soignants des structures de prévention, de dépistage et d'accompagnement des personnes en grande difficulté sociale soient également revalorisés. Enfin, là encore par l'intermédiaire de la CNSA, l'État confirmera la prise en charge pour moitié de la revalorisation des professionnels de l'aide à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS), sur les modèles de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile, pour un montant de 40 millions d'euros.

Une attention a donc été accordée à tous les secteurs d'activité non seulement pour lutter contre les iniquités que vous avez évoquées, mais aussi pour témoigner de la reconnaissance de la nation envers les professionnels du social et du médico-social, et pour lutter contre le déficit d'attractivité de ces métiers. Nous devons faire en sorte que les professionnels des métiers du lien et du soin au sens large, qui interviennent auprès de nos concitoyens les plus fragiles – personnes âgées ou en situation de handicap, jeunes relevant de la protection de l'enfance – se sentent bien dans l'exercice de leurs fonctions. Tel était l'enjeu de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui a eu lieu vendredi matin.