Question n°16997 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16997

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > Montant des amendes pour détention de stupéfi

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1474

Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3514

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement et le montant des amendes délivrées par les agents des douanes pour détention de stupéfiants. Actuellement, le montant des amendes pour détention de stupéfiants est proportionnel au volume détenu par l'individu contrôlé. Dans les faits, une amende pour détention d'un faible volume de stupéfiants peut ainsi être inférieure au montant d'une contravention de droit commun, tel qu'un forfait post-stationnement ou le fait de téléphoner en conduisant. Le caractère dissuasif caractérisant ces sanctions est alors faible voire nul. En parallèle, afin d'assurer un recouvrement plus large de ces amendes, le paiement immédiat est la norme. Alors que généralement, une amende recouvrée de manière différée se voit majorée par rapport à son montant initial, les amendes recouvrées immédiatement sont minorées, pour permettre un recouvrement sans délai. Elle l'interroge donc sur les réflexions en cours en matière de répression de la détention de stupéfiants. Une évolution est nécessaire tant afin de s'assurer du caractère dissuasif et répressif des sanctions que de garder une certaine logique dans la hiérarchie des contraventions, dans une logique de proportionnalité des sanctions.

Texte de la réponse

Les amendes douanières se distinguent des amendes pénales de droit commun par leur caractère indemnitaire : leur montant est fixé en fonction de la valeur de la marchandise de fraude ou, le cas échéant, en fonction du montant des droits et taxes éludés. Cette règle s'applique à la détermination du montant des amendes douanières pour détention de stupéfiants. Il convient toutefois de rappeler que les faits relatifs à la détention de stupéfiants sont susceptibles de recevoir une double qualification d'infraction douanière (au titre de la police des marchandises) et d'infraction pénale (au titre de la protection de l'ordre public). Dès lors, les amendes douanières et les amendes pénales peuvent être prononcées cumulativement, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas le montant de la sanction la plus élevée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En pratique, les poursuites douanières et pénales, qui sont indépendantes et cumulables, font l'objet d'une coordination entre l'administration des douanes et l'autorité judiciaire, dans le but d'assurer la proportionnalité et l'efficacité de la réponse répressive. Dans ce cadre, le paiement immédiat d'une amende douanière par voie transactionnelle est normalement privilégié en l'absence de volonté du parquet de poursuivre sur le plan pénal, ce qui suppose que la sanction douanière est considérée par ce dernier comme suffisante. Enfin, dans les faits, très peu d'amendes douanières pour détention de stupéfiants sont inférieures au montant d'une contravention de droit commun de 2ème classe (35 €), et plus d'un tiers d'entre elles dépassent le montant maximal d'une contravention de 4ème classe (135 €).