Question de : M. Brahim Hammouche (Grand Est - Mouvement Démocrate et apparentés)

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes. En vigueur depuis 1946, il propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes témoignant ainsi de la reconnaissance de la Nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction du pays pendant l'après-guerre, de la pénibilité de ce métier qui se manifeste par une plus faible espérance de vie des mineurs et des pathologiques spécifiques (comme la silicose). Cette population vulnérable, âgée en moyenne de 80 ans, s'inquiète de la fin de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017 et de la perspective d'un assujettissement au régime général qui pourrait affecter la pérennité de leurs droits. En effet l'accès aux soins, en théorie gratuit, devient de plus en plus incertain en réalité, du fait d'une désertification médicale importante dans le secteur lorrain et de médecins généralistes saturés dans l'incapacité de prendre le relais des médecins de la mine. Le droit à l'exonération des franchises médicales et la gratuité des transports sont eux aussi en pratique remis en question puisque les médecins et les hôpitaux restreignent leur prescription de véhicule sanitaire léger (VSL). Le transfert au régime général pourrait entraîner la disparition de l'allocation de conjoint à charge, complément important de 285 euros, ou le paiement des indemnités de chauffage-logement, ou encore l'allocation décès évaluée à 2 600 euros. Enfin, si cette population pourrait bénéficier de la fin de la taxe foncière, elle subirait la hausse de la CSG de 1,7 % pour une partie. Tous les gouvernements successifs se sont engagés à pérenniser les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant avec dans les faits plus ou moins de réussite. Il lui demande quels sont les engagements du Gouvernement pour maintenir de manière effective tous les droits des affiliés. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de retraités mineurs concernés par la hausse de la CSG. Enfin, il lui demande quelle compensation est envisagée pour ces derniers.

Réponse en séance, et publiée le 13 décembre 2017

PÉRENNITÉ DU RÉGIME MINIER
M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n°  16, relative à la pérennité du régime minier.

M. Brahim Hammouche. Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances. Le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes, en vigueur depuis 1946, propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé sous le régime de la Sécurité sociale minière. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes, témoignant ainsi de la reconnaissance de la nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction de notre pays pendant l'après-guerre et de la pénibilité de ce métier, qui se manifeste notamment par une plus faible espérance de vie des mineurs, et des pathologiques spécifiques, comme la silicose.

Cette population est vulnérable, avec une moindre espérance de vie. Je pense tout particulièrement aux veuves de mineurs, dont les reversions sont en moyenne de 512 euros en France.

La fin de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017 et la perspective d'un assujettissement au régime général font naître des inquiétudes, en ce qu'elles pourraient affecter la pérennité de leurs droits – j'ai encore reçu récemment dans ma permanence une délégation de plus d'une vingtaine de personnes sur cette question.

L'accès aux soins, en théorie gratuit, devient de plus en plus incertain en réalité, du fait d'une désertification médicale importante dans le secteur lorrain et de médecins généralistes saturés, dans l'incapacité de prendre le relais des médecins de la mine.

Le droit à l'exonération des franchises médicales et la gratuité des transports sont eux aussi en pratique remis en question puisque les médecins et les hôpitaux restreignent leur prescription de véhicules sanitaires légers.

Le transfert au régime général pourrait entraîner la disparition de l'allocation de conjoint à charge, complément important de 285 euros, du paiement des indemnités de chauffage-logement ou encore de l'allocation décès évaluée à 2 600 euros.

Enfin, si cette population pourra bénéficier de la fin de la taxe foncière, elle subira en partie la hausse de la CSG de 1,7 %.

Tous les gouvernements successifs se sont engagés à cette tribune à pérenniser les droits des mineurs et de leurs ayants droit jusqu'au dernier vivant, avec plus ou moins de réussite. Quels sont les engagements du ministre de l'action et des comptes publics pour maintenir de manière effective tous les droits des affiliés ? Quelles mesures entend-il prendre pour améliorer les pensions de réversion des veuves de mineurs ? Quel est le nombre estimé de retraités mineurs concernés par la hausse de la CSG et quelle compensation est envisagée pour eux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, les gouvernements successifs se sont engagés à maintenir jusqu'au dernier affilié les droits individuels et collectifs de la population minière, qui a beaucoup donné à la nation. La loi prévoit en effet que les soins de santé des personnes relevant du régime spécial des mines ne sont pas soumis au ticket modérateur.

Cet engagement ne sera pas remis en cause, même pas du fait de la fin de la période conventionnelle en 2017. Un adossement éventuel au régime général, décision qui n'est aujourd'hui ni prise ni programmée, ne se traduirait de toute façon en aucun cas par la réduction des droits des mineurs en matière d'assurance maladie et vieillesse ou de ceux liés aux anciens contrats de travail, comme les indemnités de logement ou de chauffage. Cette décision de gestion – qui, je le répète, n'a pas été prise – ne saurait remettre en cause la pérennité des avantages en nature ou en espèces dont bénéficient les anciens mineurs, que ce soit au titre de la Sécurité sociale ou au titre de leur statut.

Néanmoins, le nombre d'affiliés à l'assurance maladie du régime minier ne cesse de baisser ; il était de 120 000 à la fin de l'année 2016. Cette baisse, qui s'accélère ces dernières années, doit conduire le Gouvernement à entamer, en lien avec les fédérations représentant les affiliés du régime, une réflexion globale sur l'avenir de l'organisation du régime minier. La fin de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017, qui lie la caisse autonome de la Sécurité sociale dans les mines et l'État, représente une opportunité pour relancer cette réflexion, dans la perspective notamment de garantir la consolidation et d'améliorer l'efficience de l'offre de soins du régime. En effet, le Gouvernement et les élus locaux reconnaissent l'utilité de cette offre sanitaire dans les territoires miniers.

Vous m'interrogez également sur les pensionnés. On peut évaluer à environ 45 % des 258 000 retraités du régime spécial aujourd'hui recensés la proportion de ceux qui seraient concernés par une hausse de la CSG. Pour ceux-là, il n'est pas envisagé de compensation spécifique. Ils bénéficieront cependant des mesures générales, notamment l'exonération de la taxe d'habitation s'ils en remplissent les conditions. Par ailleurs, les affiliés du régime d'assurance maladie continueront, bien sûr, à être éligibles aux diverses prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale du régime, en fonction de leur revenu et de leur situation sociale.

M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche. Pouvez-vous m'apporter quelques précisions en ce qui concerne les pensions de réversion ? Une réflexion est-elle en cours ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Sur ce dernier point, je vous invite, monsieur le député, à interroger ma collègue en charge de ce dossier, n'étant pas, au moment où je vous parle, en mesure de vous renseigner plus précisément.