Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, suite aux annonces de M. le Président de la République lors de son discours sur la transition énergétique du 27 novembre 2018 qui envisage de tripler le parc éolien à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs d'énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le développement de l'énergie éolienne ne peut pas se faire uniquement au profit d'investisseurs subventionnés par l'État et au détriment des Français qui dénoncent la détérioration de leur environnement et de leur patrimoine paysager. Cette politique suscite un rejet en bloc de l'énergie éolienne à l'heure où il convient de trouver des solutions alternatives. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre une réelle concertation de la population et évaluer la performance de chaque projet d'énergies renouvelables.
Texte de la réponse
Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts, réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement, notamment sur les différentes échelles de paysage, depuis le paysage immédiat jusqu'au paysage éloigné. Concernant la performance des projets, celle-ci est évaluée lors de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, plus particulièrement via le bilan carbone produit dans l'étude d'impacts. Ce bilan établit l'empreinte de chaque nouveau parc éolien en intégrant tout son cycle de vie depuis la construction de l'installation jusqu'à son démantèlement. Il est spécifique à chaque projet et se fonde notamment sur les caractéristiques techniques des machines. Concernant la prise en compte de l'opinion des habitants, il est fréquent, mais pas systématique, que le porteur de projet prenne l'initiative d'une concertation en amont. La procédure d'instruction d'une autorisation environnementale prévoit une enquête publique à destination des habitants des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans un rayon de 6 kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Il s'agit du rayon d'enquête publique le plus important prévu par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette enquête publique est ouverte à tous, pendant une durée minimale d'un mois. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation environnementale. Enfin, le Gouvernement a engagé en 2017 des travaux visant à simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de la compétitivité des prix de l'électricité. Ces travaux dont les conclusions ont été rendues en janvier 2018 ont donné lieu à plusieurs réformes dont la rédaction d'une charte à destination des professionnels de l'éolien et des élus locaux, visant à promouvoir la concertation le plus en amont possible des nouveaux projets de parcs éoliens.