Question orale n° 1705 :
Avenir de l'hôpital public, des secteurs grand âge-autonomie et du médico-social

15e Législature

Question de : Mme Sylvia Pinel
Tarn-et-Garonne (2e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes concernant l'hôpital public, le secteur du grand âge et de l'autonomie, ainsi que le médico-social. Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d'autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui, combinée à une pénurie de médecins urgentistes, met gravement en péril l'égalité d'accès aux soins. Aussi, la récente fermeture des urgences la nuit du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM) met en exergue la tension sur les personnels hospitaliers - pas seulement les médecins - qui est une réalité sur tout le territoire national. Cette problématique rejaillit sur la médecine de ville, dont l'attractivité et le fonctionnement est intimement liée à la présence à proximité d'une structure hospitalière dotée de moyens humains et financiers adaptés aux besoins du territoire. Cette pénurie de personnels touche également le secteur du médico-social. Dans les Ehpad, tous les établissements peinent à recruter. Il en va de même pour les structures accueillant des personnes handicapées, ainsi que celles intervenant à domicile (SSIAD) ou les accueils de jour. Enfin, la situation des oubliés du Ségur de la santé est un sujet de vive préoccupation. Certains professionnels exerçant dans le secteur médico-social sont encore injustement écartés de ce dispositif alors qu'ils sont en contact quotidien avec des personnes vulnérables. Il est donc urgent de reconnaître leur engagement et de mettre fin aux inégalités de traitement, qui génèrent une concurrence préjudiciable entre les différents types d'établissements et de structures. Elle lui demande ce que sont ses intentions à ce sujet.

Réponse en séance, et publiée le 23 février 2022

AVENIR DE L'HÔPITAL PUBLIC ET DES SECTEURS GRAND ÂGE-AUTONOMIE ET MÉDICO-SOCIAL
M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n°  1705, relative à l'avenir de l'hôpital public et des secteurs grand âge-autonomie et médico-social.

Mme Sylvia Pinel. Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d'autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui met gravement en péril l'accès aux soins. La réorganisation des services d'urgence, avec la fermeture la nuit des urgences du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM), illustre la pénurie de médecins urgentistes.

Pouvez-vous par conséquent détailler les mesures sur lesquelles travaille le ministère des solidarités et de la santé afin de revenir à une situation normale et de trouver des solutions pérennes ? Une réforme du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence (DESMU) est-elle envisagée pour rendre le métier plus attractif ?

En ce qui concerne la médecine de ville, je rappelle qu'environ 20 000 assurés sont sans médecin traitant dans le Tarn-et-Garonne et que ce chiffre n'a fait qu'augmenter ces dernières années.

Le secteur du médico-social subit également depuis des mois une crise sans précédent et une hémorragie de ses personnels : EHPAD, structures pour personnes handicapées telles que l'APIM – Accompagner, partager, innover dans le médico-social – à Lavit-de-Lomagne, services à domicile tels que l'APAS – Association promotion autonomie et santé – de Castelsarrasin ont de plus en plus de mal à recruter des aides-soignantes et des infirmières. Comment comptez-vous rendre plus attractifs et mieux valorisés ces métiers qui sont essentiels ?

Bien que tardive, l'annonce par le Premier ministre de l'extension de la revalorisation de 183 euros nets aux soignants non concernés jusque-là et aux métiers socio-éducatifs est une bonne nouvelle : nous avions, en effet, alerté dès le début du Ségur de la santé sur les risques de distorsions et la nécessité d'inclure la filière socio-éducative.

Deux points de vigilance s'imposent désormais : d'une part, cet engagement ne doit pas peser sur les finances des structures associatives non lucratives, comme cela a été le cas lors des précédentes revalorisations et de manière disproportionnée dans nos départements aux budgets très contraints ; d'autre part, il faudra veiller à ce que ces annonces en cascade se traduisent par des actions concrètes. Je pense au choc d'attractivité des métiers promis et à la grande campagne de recrutement en urgence dans les secteurs sanitaires, du grand âge et du handicap, prévue en avril.

Le Gouvernement devra également parachever la convergence des conventions collectives pour une meilleure lisibilité et une plus grande équité. Pouvez-vous préciser sa stratégie, annoncée vendredi dernier et dotée de 500 millions d'euros, visant à redonner de l'attractivité au secteur du médico-social ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Votre question est multiple et je concentrerai ma réponse sur certains éléments essentiels. Tout d'abord, face à la crise sanitaire, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, a assuré 40 000 recrutements d'urgence dans les EHPAD et ouvert 10 000 postes de soignants. En outre, 10 000 postes supplémentaires ont été budgétés dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale et je remercie les parlementaires à cet égard. Il s'agit donc d'une évolution sans précédent et d'une montée en puissance importante.

Un renforcement qualitatif de l'accompagnement est également nécessaire – je vous rejoins sur ce point : concrètement, nous avons souhaité renforcer le rôle des médecins coordonnateurs qui devront être présents au moins deux jours par semaine et généraliser les astreintes d'infirmiers la nuit, partout dans le territoire.

Au-delà du cadre pratique, il faut trouver des personnes à embaucher. La question de l'attractivité dans les territoires est importante, a fortiori s'agissant de ces métiers. En revalorisant, grâce au Ségur de la santé, l'ensemble des personnels des EHPAD, quel que soit leur statut, ainsi que, depuis peu, l'ensemble des personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à hauteur de 183 euros net par mois, nous œuvrons à rendre ces professions plus attractives.

Il faut aussi plus de soignants. Grâce au Ségur, nous doublons, vous le savez, les capacités de formation d'aides-soignants : en deux ans, 2 000 places supplémentaires de formation en soins infirmiers ont été ouvertes. Nous avons ainsi redonné de l'attractivité à ces environnements et à ces professions. Cela implique également de transformer les EHPAD, pour qu'ils soient en phase avec les aspirations des résidents, et de faciliter l'accompagnement. C'est également ce que nous avons fait en mobilisant 2,1 milliards d'euros sur quatre ans à cette fin.

En ce qui concerne votre circonscription, Valence-d'Agen, Montech, Montbeton, Moissac, Lamagistère et Beaumont-de-Lomagne ont ainsi bénéficié de plus de 6 millions d'euros dès cette première année, afin de se restructurer, de reconstruire, de réhabiliter et de restaurer leurs marges de financement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. J'entends une réponse partielle : il n'y a pas un début de solution pérenne quant à la nécessité de restructurer les services d'urgence dans le Tarn-et-Garonne, qui constitue une préoccupation très forte non seulement de la communauté hospitalière mais aussi et surtout des populations. Nous attendons du Gouvernement des réponses concrètes en vue d'un retour à la normale.

S'agissant des EHPAD et des structures médico-sociales, j'entends les annonces du Gouvernement. Toutefois, sur le terrain, dans le département comme ailleurs, je constate à chaque fois que je visite un établissement que les responsables font état de leurs difficultés à recruter des aides-soignantes ou des infirmières, ce qui porte préjudice à la qualité et à la prise en charge de nos aînés. Il est donc urgent de déployer les dispositions nécessaires, de poser la question de l'attractivité desdits métiers et de renforcer la formation, notamment en incluant plus d'alternance comme le proposent les acteurs de terrain.

Données clés

Auteur : Mme Sylvia Pinel

Type de question : Question orale

Rubrique : Institutions sociales et médico sociales

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 février 2022

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