Question écrite n° 17099 :
Budget des ESAT et EA - Loi « liberté de choisir son avenir professionnel »

15e Législature

Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à l'application de l'article 67 de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article supprime la possibilité pour les entreprises et collectivités d'honorer jusqu'à la moitié de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés en recourant à des prestations réalisées par des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou entreprises adaptées (EA). Cette suppression résulte de l'obligation d'employer en totalité des personnes handicapées par de l'emploi direct. Un décret doit prochainement fixer les modalités précises de l'application de cet article. Cette décision inquiète les associations qui viennent en aide aux personnes handicapées puisque leurs clients pourraient choisir ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Il paraît donc vital que le décret en cours de rédaction puisse offrir aux entreprises les mêmes avantages que ceux qui existaient jusqu'à présent. Mme la députée connaît bien le fonctionnement des ESAT ou des EA dont la qualité de travail est saluée depuis de nombreuses années dans le Doubs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 14 janvier 2020

Rédacteur : Marine NEUVILLELa loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l'efficience d'un dispositif qui n'a permis d'atteindre qu'un taux d'emploi direct de 3,4% dans le secteur privé pour une cible de 6%, avec une progression imitée à 0,1% par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l'emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l'emploi indirect, par des entreprises adaptées ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l'activité via leur achat de sous-traitance. Il ne s'agit pas d'opposer ces deux formes d'emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'Etat s'est engagé à ce que le nouveau mode de valorisation des achats effectués auprès des secteurs adapté et protégé s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu fin 2018 et début 2019 pour définir ces modalités de calcul qui sont inscrites dans le décret n°2019-523 en date du 27 mai dernier. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : - pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires; - pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution; - pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l'emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L'intention du gouvernement est très claire : il s'agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d'emploi de nombreux travailleurs handicapés, et que le gouvernement entend renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d'ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d'euros, conformément à l'engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Données clés

Auteur : Mme Annie Genevard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 19 février 2019
Réponse publiée le 14 janvier 2020

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