Texte de la question

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant d'être inscrit dans une école en milieu ordinaire ». L'égalité entre tous les écoliers devrait être un principe de base ; or il n'en est rien. La comptabilisation des enfants relevant d'une ULIS dans les projets de carte scolaire est incohérente. Ils ne sont pas pris en compte et sont répartis dans leur classe de référence au titre logique de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette non comptabilisation participe à la fermeture ou à la non-ouverture d'une classe. De nombreuses écoles vont subir des suppressions de classe afin de remplir l'objectif des dédoublements des CP et CE1 à 12. Parallèlement, les classes de maternelle, de CE2, de CM1, de CM2 et de CP/CE1 non REP verront leur effectifs augmenter fortement à 28, 30, voire 32 élèves. Ces projections ne tiennent pas compte des élèves d'ULIS non comptabilisés. Un CM1 en REP pourra donc avoir 30 élèves + 2 élèves d'ULIS. Dans les écoles qui disposent d'une ULIS, certaines perdront une classe car le seuil de fermeture ne tient pas compte des élèves en situation de handicap. D'autres écoles ne pourront pas ouvrir de classe supplémentaire car le seuil d'ouverture ne tient pas compte des élèves d'ULIS. Il est ainsi demandé aux enseignants d'inclure les élèves d'ULIS sans les comptabiliser dans les effectifs de leur classe de référence. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette discrimination envers les élèves d'ULIS qui tend à les comptabiliser deux fois : en tant qu'élèves « présentant un handicap ou un trouble de la santé » et en tant qu'élèves « de classe ordinaire » et pour que les seuils de fermeture et d'ouverture ne soient plus ajustés en fonction de ce double comptage.